A l’intention de nos lecteurs qui désirent approfondir leurs connaissances des finances de Louveciennes, nous proposons comme d’habitude, une analyse financière détaillée du budget de fonctionnement. Celui portant sur l’année 2023 a été approuvé par le conseil municipal le 28 mars 2023. Le compte administratif 2022 qui retrace en recettes et en dépenses les réalisations de l’année 2022 a été approuvé lors de la même séance ce qui rend les comparaisons très éclairantes. (Dans un article séparé une analyse comparable est faite en matière d’investissement).
Budgets et comptes officiels ont été établis suivant la nomenclature comptable dite M 14 ; nous avons procédé à quelques reclassements et retraitements qui nous paraissent nécessaires, pour nous livrer, malgré les limites de l’exercice, à une analyse financière correcte. La comptabilité des collectivités locales souffre en effet de défauts majeurs, que nous rappelons en annexe ; on a très largement sacrifié la lisibilité et la pertinence des documents budgétaires et comptables des communes aux (pseudo) nécessités de la comptabilité nationale.
Malgré ces défauts, il convient de souligner que le projet de budget présenté par le maire-adjoint aux Finances, Stéphane Pihier, est d’une grande clarté ce qui facilite la compréhension sur l’essentiel. Seules insuffisances marquantes, et récurrentes, la pauvreté des informations pourtant essentielles sur les charges de personnel et sur l’emploi de la subvention conséquente versée au CCAS.
- LES RECETTES FONCTIONNEMENT
| RECETTES DE FONCTIONNEMEN en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Produits fiscaux | 12 786 551 | 12 466 435 |
| Dotations de l’Etat et autres subventions | 919 128 | 757 221 |
| Reversements au titre de la péréquation | -2 145 157 | -2 146 724 |
| Produits des services | 888 445 | 964 500 |
| Autres produits | 281 559 | 306 100 |
| Produits exceptionnels | 568 597 | 15 000 |
| Total (A) | 13 299 123 | 12 362 532 |
BP = Budget primitif de la commune CA = Compte administratif
1.1. Les produits fiscaux se décomposent comme suit :
- les contributions directes (la compensation de la taxe d’habitation TH, la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB, la taxe foncière sur sur les propriétés non bâties TFPNB) ;
- l’Attributions de Compensation allouée par la Communauté d’agglomération ;
- les autres produits fiscaux : taxes sur l’électricité, droits de mutation, taxe locale sur la publicité.
| PRODUITS FISCAUX en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Contributions directes | 6 279 482 | 6 458 000 |
| Attribution de compensation | 5 087 238 | 5 087 238 |
| Dotation solidarité communautaire | 96 197 | |
| Taxe sur l’électricité | 140 999 | 140 000 |
| Droits de mutation | 1 244 370 | 650 000 |
| Taxe locale de publicité | 15 702 | 17 000 |
| Autres produits fiscaux | 18 760 | 18 000 |
| Total | 12 786 551 | 12 466 435 |
1.1.1. Les contributions directes correspondaient jusqu’à présent aux trois impôts pesant sur les ménages (TH, TFPB, TFPNB).
Elles viennent de subir de profondes modifications.
- La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales a été totalement supprimée. Ne subsiste plus que la TH sur les résidences secondaires, en nombre limité à Louveciennes. Pour compenser la perte de recette due à la suppression de la TH, les communes se voient attribuer le taux départemental de la TFPB soit pour les Yvelines 11,58 %. De plus, afin d’assurer une neutralité de la réforme de la TH, un dispositif de compensation a été mis en place, dit « coefficient correcteur » consistant à prélever les communes dont le produit de TFPB est supérieur à la perte de la taxe d’habitation perdue pour reverser à celles qui récupèrent un produit de TFPB inférieur.
- Base de calcul et taux d’imposition
La base de calcul sont les « valeurs locatives » des biens déterminées par les services fiscaux auxquelles sont appliquées les taux votés par le conseil municipal.
Les taux, inchangés depuis 2016, sont les suivants :
Taxe d’habitation > 13,53 %
Taxe foncière sur le bâti > 12,40 % + part départementale 11,58 % soit au total 23,98 %)
Taxe foncière sur le non bâti > 69,50 %
- La taxe foncière (TFPB) reste pratiquement le seul impôt sur lequel, le conseil municipal, peut se prononcer en votant les taux. A cet égard, en 2023, les valeurs locatives augmenteront, sur décision de l’Etat, de 7,1 %. Bonne nouvelle pour les finances communales mais augmentation mécanique de la pression fiscale sur les propriétaires. On observera qu’à Louveciennes, la plupart des propriétaires résident dans leur maison ou leur appartement. Dans le programme électoral de la nouvelle majorité figurait la promesse de diminuer l’impôt foncier. Il n’en est plus question en raison des « incertitudes ». Cela risque de durer car il n’y pas d’année sans quelques « incertitudes »…
- Les logements sociaux bénéficient d’une exonération de la TFPB sans compensation de l’Etat. On est devant un système hypocrite, qui a été étonnamment peu dénoncé. L’hypocrisie ne porte pas sur l’exonération qui peut se concevoir si on veut aider les bailleurs sociaux mais sur la non-compensation. Le gouvernement Castex avait fait un petit geste en introduisant dans la loi de finances 2022 une compensation pendant 10 ans pour les pertes de recettes de la TFPB des logements sociaux agréés entre 1/01/2021 et 30/6/2026. Mais ceci concerne pour le moment très peu Louveciennes. Le parc de logements sociaux de la ville est et reste pour le moment grandement exonéré.
1.1.2. L’Attribution de compensation représente le reversement par la Communauté d’agglomération « Saint-Germain Boucles de Seine » (CASGBS) aux communes qui en font partie de la différence entre la fiscalité économique qu’elle perçoit et les charges supportées en raison de ses compétences.
Les compétences assurées par la CASGBS sont actuellement les suivantes : Développement économique, Mobilité : transport et circulation, Tourisme, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Environnement y compris les ordures ménagères, Eau et assainissement.
Le montant attribué à Louveciennes pour l’exercice 2023 s’élève à 5.087.238 € et sera en principe maintenu dans les 3 années à venir. L’attribution de compensation représente 41 % des recettes fiscales de la commune ce qui est un indice de la forte dépendance de la commune à cette ressource (ce qui n’est pas le cas de toutes les communes de l’agglomération).
Le dossier Villevert n’a pas beaucoup avancé. L’ancien maire de Louveciennes avait beaucoup misé sur le développement de Villevert, censé apporter des ressources nouvelles à la CASGBS et dont une quote-part appréciable était promise à Louveciennes.
A l’attribution de compensation s’ajoute cette année, à titre exceptionnel, une dotation dite de « solidarité communautaire » de 96.197 € pour prendre (très) partiellement en charge l’augmentation des coûts de l’énergie.
1.1.3 Les droits de mutation ont toujours été estimés avec prudence réservant généralement de bonnes surprises en fin d’exercice. En 2022, le montant avait été estimé à 650.000 €, son rendement a quasiment doublé en raison de la bonne tenue du marché immobilier et à la vente des bureaux Princesse. Très sagement, les estimations pour 2023 sont reconduites à 650.000 € car on assiste indiscutablement à un retournement du marché immobilier.
1.2. Les dotations, subventions et autres participations se décomposent comme suit :
- la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’Etat ;
- la Dotation solidarité rurale ;
- le fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’entretien et de réparations de voiries, de bâtiments communaux et de réseaux ;
- la participation des communes dont les enfant sont scolarisés à Louveciennes ;
- la participation d’autres organismes (avec notamment la participation du STIF aux transports scolaires) ;
| DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Dotation forfaitaire de l’Etat (DGF) | 228 351 | 238 485 |
| Dotation de solidarité rurale | 63 181 | 63 000 |
| Fonds de compensation de la TVA | 56 914 | 51 000 |
| Subventions communes/départements/Région | 29 584 | 11 900 |
| Subvention autres organismes | 188 071 | 213 000 |
| Autres | 353 027 | 179 836 |
| Total | 919 128 | 757 221 |
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) qui diminuait d’année en année est en très légère progression à la suite des décisions de l’Etat.
1.3. Sous la rubrique Atténuation des produits se cache des mécanismes de péréquation ; la commune de Louveciennes abonde le « Fonds de solidarité Ile-de-France » et le « Fonds national de garantie individuelle de ressources » (FNGIR). Ces mécanismes de péréquation partent de la nécessité de renforcer la solidarité entre « les communes riches » et « les communes pauvres » mais la lisibilité de ces transferts reste difficile.
| ATTENUATION DES PRODUITS en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Fonds de solidarité Ile-de-France (FSIR) | 573 433 | 575 000 |
| Fonds national de garantie individuelle de solidarité (FNGIR) | 1 571 724 | 1 571 724 |
| Total | 2 145 157 | 2 146 724 |
1.4. Les produits de services proviennent notamment des prix des repas acquittés par les familles dans le cadre de la restauration scolaire, de la participation des parents aux transports scolaires, des droits d’adhésion à la bibliothèque et à la Maison des enfants, des redevances d’occupation du domaine public,… ; les recettes relatives à ces prestations couvrent, plus ou moins complètement, les charges correspondantes.
| PRODUITS DES SERVICES en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Concessions cimetières | 13 199 | 10 000 |
| Droits de stationnement et location voies publiques | 18 131 | 6 500 |
| Redevances d’occupation domaine public | 53 458 | 43 000 |
| Redevances des services à caractère culturel | 35 837 | 35 000 |
| Redevances périscolaire et enseignement | 476 678 | 570 000 |
| Autres prestations de service | 291 142 | 300 000 |
| Total | 888 445 | 964 500 |
1.5. Dans les Autres produits figurent notamment les loyers perçus sur les logements dont la ville est propriétaire et les locations de salles.
| AUTRES PRODUITS en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Revenus des immeubles | 279 000 | 305 000 |
| Produits financiers | 122 | 100 |
| Autres | 2 437 | 1 000 |
| Total | 281 559 | 306 100 |
1.6 Les produits exceptionnels ont procuré en 2022 des recettes pour un montant de 568.797 € dont 528.000 € dues à des cessions d’immobilisations (vente de 6 logements de la maison du lavoir rue de l’Etang) ; cette cession a toutefois généré un remboursement de 207.166 € à la SAEMH (détenue par la commune) pour la « dédommager » d’un bail emphytéotique en cours.
2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Charges de personnel | 5 772 095 | 6 334 500 |
| Atténuation des charges | -114 438 | -102 000 |
| Charges à caractère général | 2 835 155 | 3 813 811 |
| Autres charges de gestion courante | 2 324 285 | 2 331 386 |
| Charges financières | 143 705 | 188 850 |
| Charges exceptionnelles | 227 488 | 15 700 |
| Dépenses imprévues | 13 4 797 | |
| Total (B) | 11 302 728 | 12 717 044 |
2.1. Les charges de personnel constituent les principales dépenses (51 % du total). Les documents budgétaires mettent l’accent sur les facteurs qui conduisent à la hausse des charges de personnel : augmentation du point d’indice en année pleine (+ 7 % soit +120.000 €), bond du taux de cotisation d’assurance (+9,3 % soit +88.200 €), glissement vieillesse technicité (GVT),…En revanche, aucune véritable analyse de ces charges n’est proposée. Ce poste constitue une véritable « boite noire », et cela date. Cette volonté délibérée de non-transparence était déjà le fait des anciens maires. On ne dispose même pas du minimum : les effectifs répartis par service (sans parler d’une ventilation fonctionnelle pertinente des coûts par fonctions, par services, par politique). Le seul élément disponible est celui des effectifs (secs) figurant dans le document budgétaire : 79 agents titulaires, 41 agents contractuels permanents, 51 agents contractuels non-permanents. On conviendra que c’est bien trop juste pour faire une analyse pertinente… En séance, Madame le maire a parlé d’ « effectifs vieillissants ».
2.2. Les atténuations de charges correspondent à des remboursements par des organismes sociaux pour des arrêts maladie (dont certains de longue durée).
2.3. Les charges à caractère général comprennent notamment les achats de prestations de services, l’eau, l’électricité, les carburants, les fournitures administratives, l’entretien des bâtiments, les primes d’assurances, les fêtes et cérémonies, les publications, les frais postaux et de télécommunication.
L’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie (électricité/gaz) est à relever. Le poste « Energie-Electricité » passe de 506.985 € (chiffres 2022) à 1.200.000 €. Il convient de noter que les factures novembre et décembre 2022 n’ont pu être enregistrées dans les délais (91.000 €).
| CHARGES A CARACTERE GENERAL en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Achats de prestations de service (a) | 1 473 498 | 2 271 820 |
| dont | ||
| Prestations de services | 595 257 | 674 280 |
| Energie – électricité | 506 895 | 1 20 0 000 |
| Services extérieurs (b) | 966 359 | 1 068 430 |
| dont | ||
| Prestations de services | 260 106 | 283 800 |
| Entretien et réparations bâtiments | 76 631 | 90 000 |
| Réparations voiries | 243 233 | 220 000 |
| Maintenance | 102 409 | 123 900 |
| Autres services extérieurs © | 342 826 | 416 811 |
| dont | ||
| Honoraires | 17 208 | 17 500 |
| Frais d’actes et de contentieux | 58 329 | 85 000 |
| Fêtes et cérémonies | 32 573 | 39 600 |
| Transports et déplacements | 49 748 | 41 840 |
| Réceptions | 22 103 | 23 140 |
| Impôts et taxes (d) | 52 472 | 56 750 |
| Total (a+b+c+d) | 2 835 155 | 3 813 811 |
2.4 Autres charges de gestion courante
| AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Indemnités allouées au maire et aux adjoints | 105 447 | 112 000 |
| Cotisations de retraite des élus + Formation | 5 257 | 7 500 |
| Service départemental d’incendie et de secours | 255 766 | 274 649 |
| Subvention au CCAS | 1 320 000 | 1 320 000 |
| Subventions aux associations | 350 100 | 314 000 |
| Participations (Ogec – Jeunes) | 174 000 | 174 000 |
| Autres | 113 715 | 129 237 |
| Total | 2 324 285 | 2 331 386 |
L’importante subvention accordée au Centre communal d’action sociale (CCAS) aurait mérité une courte synthèse dans le document budgétaire de la commune même si les budgets et comptes du CCAS sont « communicables ».
Les montants attribués aux associations (en 2023) sont variables et vont de 50 € à 120.000 €
| PRINCIPALES SUBVENTIONS en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Académie Gabriel Fauré | 120 000 | 120 000 |
| MJC – La Fabrique | 120 000 | 80 000 |
| Amicale du personnel de la commune | 50 000 | 50 000 |
| Association sportive de Louveciennes (ASL) | 40 000 | 30 000 |
| Autres | 20 100 | 34 000 |
| Total | 350 100 | 314 000 |
| PARTICIPATIONS | ||
| Ogec – Ecole Jeanne d’Arc | 170 000 | 170 000 |
| Projet jeune | 4 000 | 4 000 |
La commune a conclu avec les trois plus grandes associations (Académie Gabriel Fauré, MJC-La Fabrique, ASL) une convention d’objectifs et de moyens.
La MJC voit sa subvention diminuer sensiblement. On peut y voir une sanction mais également une concentration de ses activités sur le public jeunes (moins de 25 ans).
Ces subventions ne donnent qu’une vue partielle des efforts de la commune puisque la plupart des associations bénéficient, en sus, de prestations en nature (mise à disposition de locaux, de terrains, de personnels, appui à la communication,…) ; on peut inclure dans les efforts faits par la commune dans cette direction, les remboursements aux associations et au CCAS couvrant les réductions accordées dans le cadre de la politique familiale.
La participation de 170.000 € versée à l’Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) est destinée à l’école Jeanne d’Arc (maternelle – primaire).
2.5. Les Charges financières représentent essentiellement les intérêts sur emprunts. Dans le BP 2023, les charges financières sont estimées à 188.850 € dont 45.000 € de pertes de change.
L’encours des emprunts qui était de 3.122.881 € au 31 décembre 2022, sera, après paiement de l’annuité ramené au 31 décembre 2023 à 2.659.832 €, après paiement de l’annuité.
Il reste trois emprunts en cours : un emprunt à taux variable dont le remboursement s’achèvera en 2027 : encours de 0,720 M€, un emprunt à taux fixe dont le remboursement s’achèvera en 2030 et un emprunt à taux variable et souscrit en franc suisse et dont le remboursement s’achèvera en 2032.
Les emprunts à taux variables sont soumis à la hausse actuelle des taux d’intérêts ; par ailleurs pour l’emprunt suisse s’ajoute le risque de change qui jusqu’à présent a été très défavorable. Cet emprunt avait été souscrit pour 30 ans et ne pouvait être remboursé par anticipation qu’au prix de fortes pénalités.
Si aucun nouvel emprunt n’est contracté, la dette s’éteindra en 2032.
L’endettement de la commune, qui était de longues années durant, un sujet d’inquiétude est revenu à un niveau très acceptable (360 € par habitant).
Si un investissement dit « structurant » devait être envisagé, la municipalité se dit prête à envisager un recours à l’emprunt.
2.6. Les Dépenses imprévues constituent un matelas de sécurité (pour faire face à une urgence) et une variable d’ajustement pour équilibrer le budget en recettes en dépenses.
2.7. Provisions pour risques et charges
En 2021, la commune a commencé à constituer une provision pour faire face au contentieux avec la Direction départementale des finances publiques des Yvelines concernant une Taxe additionnelle de 1.127.329 € pour Villevert. Il s’agit d’un litige dont l’origine remonte à plus de 20 ans, réactivé à la suite d’une décision défavorable du Tribunal de grande instance de Versailles du 5 juillet 2018. Le montant de la provision pour l’exercice 2023 se chiffre à 150.000 € qui viennent s’ajouter aux 450.000 € constitués depuis 2021.
3. MARGE BRUTE D’AUTOFINANCEMENT (MBA)/ EPARGNE BRUTE ET RESULTAT COMPTABLE
L’interprétation des résultats de l’exercice, en fonctionnement, n’est pas évidente en raison de l’existence d’écritures d’ordre et de cette particularité curieuses qui consiste à réinjecter les résultats antérieurs (excédents) au niveau de la section de fonctionnement (1).
On utilisera de préférence la notion de marge brute d’autofinancement (MBA) qui consiste à comparer les Recettes « réelles » de fonctionnement aux Dépenses « réelles » de fonctionnement. Dans les rapports de la Cour des comptes, cette notion est appelée Épargne brute et « correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. »
MARGE D’AUTOFINANCEMENT/EPARGNE BRUTE
2022/2023
| MARGE D’AUTOFINANCEMENT/EPARGNE BRUTE en € | CA 2022 | BP 2023 |
| Recettes « réelles » | 13 299 123 | 12 362 532 |
| Dépenses « réelles » | 11 302 728 | 12 717 044 |
| Marge/Epargne brute | 1 996 395 | -354 512 |
Sur la base du budget adopté en 2022, la marge d’autofinancement était faiblement positive (72.631 €), très symbolique.
Et en fin d’année la commune se retrouve avec une marge positive de près de 2 millions €. Comment expliquer ce « quasi-miracle » ?
Il convient d’abord de noter que des factures d’énergie à rattacher à 2022 n’ont pu être comptabilisées à temps pour un montant de 91.000 € mais cela ne modifie pas l’appréciation (la marge passerait à 1.905935 €).
Les raisons doivent être recherchées dans des recettes qui n’avaient pas été anticipées ou volontairement sous-estimées comme les contributions directes (notamment celles relatives au TH et TF + 0,271 M€, les droits de mutation + 0,574 M€), la compensation TH et TF +0,198 M€, les produits nets sur cession d’immobilisation +0,321 M€ ; mais également une moindre consommation des crédits ouverts pour les dépenses 0,476 M€.
Le budget 2023 a été construit de la même manière c’est-à-dire avec une extrême prudence. Certes la guerre en Ukraine continue et l’inflation s’est généralisée. A partir des prévisions 2023, la Marge d’autofinancement/Epargne brute devient sensiblement négative, ce qui est difficilement acceptable car en bonne gestion elle devrait au moins couvrir l’annuité d’emprunt. Gageons cependant qu’on arrivera cette année encore à dégager des excédents (les impôts sont sous-estimés, des charges ne seront pas consommées…).
On observera également que Louveciennes dispose d’importantes « réserves » – les résultats antérieurs – (plus de 3,4 M€) qui permettraient d’absorber un déficit ponctuel.
FK
Sources
* Budget primitif 2023 de la commune (et son rapport de présentation)
* Rapport d’orientation budgétaire 2023
* Compte administratif 2022
Renvoi
(1) Selon les règles de la comptabilité publique, le budget (ici de fonctionnement) doit être présenté en équilibre ; le résultat est affecté de diverses écritures d’ordre (amortissements, provisions) et de la reprise de résultats antérieurs (les réserves).
Le tableau ci-après montre comment se réalise cet équilibre.
| MARGE D’AUTOFINANCEMENT en € | BP 2023 |
| Dotation aux amortissements | 790 250 |
| Dotation aux provisions | 300 000 |
| Reprise sur provisions | -244 512 |
| Virement à la section d’Investissement | 2 219 074 |
| Résultats antérieurs | -3 419 324 |
| Total | -354 512 |
Point de vue
La comptabilité des communes, dans le cadre de la nomenclature comptable dite M14, souffre de défauts majeurs qu’on peut résumer comme suit :
- la nomenclature des comptes est stupidement inspirée du Plan comptable général d’où des intitulés abscons, des virements incompréhensibles, des documents de synthèse peu pertinents ;
- les dépenses de fonctionnement sont comptabilisées par nature ce qui facilite le contrôle mais n’aide pas à la discussion des choix politiques (combien coûte la politique culturelle, sociale…., combien coûte tel ou tel un service au regard des objectifs poursuivis et de l’activité) ;
- pour pallier aux insuffisances du classement des charges par nature, les auteurs de la M14 ont imaginé, pour les communes de plus de 3500 habitants, la présentation, en parallèle, de tableaux de charges par fonctions. Mais ces documents sont difficilement exploitables et de fait pas commentés. C’est dire leur intérêt plus que réduit ;
- l’existence de deux comptabilités distinctes (celle de l’ordonnateur, le maire, et celle du comptable public) avait un sens du temps de la marine à voile mais devrait être fusionnée depuis longtemps ; une des conséquences est l’absence au niveau de l’ordonnateur de comptes de patrimoine (pas de bilan !). Un bilan figure dans les documents du Trésorier mais il est d’une médiocrité consternante (pas de comparatif avec les chiffres N-1, absence de notes explicatives). Le seul chiffre intéressant qui peut être repéré est celui des Disponibilités (= Trésorerie) au 31 décembre 2021, celles-ci s’élèvent à 6.334.060 €. Ce montant important, non rémunéré, doit cependant être mis en regard avec les « restes à réaliser » en investissement qui entraîneront des sorties de trésorerie.
Une nouvelle instruction comptable dite M57 destinée à remplacer la médiocre M14 s’appliquera à compter de 2024.