La stabilité des règles de jeu électorales ne fait pas partie du logiciel de nos hommes politiques. A chaque alternance, le nouveau gouvernement s’empresse de faire voter ses règles. Après les réformes du gouvernement Fillon (1), le gouvernement Ayrault  s’est empressé de les annuler et de les remplacer par les siennes, jugées, par lui, incomparablement meilleures.

Différentes modifications viennent d’être votées par le Parlement le 17 avril 2013, et validées par le Conseil constitutionnel (2).

Le calendrier des élections locales a été changé. Si les élections municipales auront bien lieu en mars 2014, les élections départementales et régionales se dérouleront en 2015. Ces reports ont été justifiés par le fait que l’année 2014 est suffisamment chargée  par la tenue des élections municipales, européennes et sénatoriales.

En matière d’élections municipales, la principale nouveauté porte sur le vote des délégués des communes dans les intercommunalités qui seront désignés au suffrage universel en même temps que les conseillers municipaux, et parmi eux. Jusqu’à présent, c’est le conseil municipal qui désignait ses délégués. Concrètement, les électeurs disposeront de bulletins de vote comportant chacun, deux listes distinctes de candidats, celle relative au conseil municipal, l’autre au conseil communautaire (3). Les Louveciennois désigneront par conséquent directement leurs représentants à la communauté «Seine et Forêts», communauté en gestation autour de Saint-Germain-en-Laye et qui doit devenir opérationnelle au 1^er janvier 2014. 

Pour le reste, peu de changements (4). Ainsi on ne touche pas au nombre d’élus, exceptionnellement élevé dans notre pays, comparé aux autres pays européens. Aux prochaines
municipales, un million de Français seront sur les listes et la moitié sera élue. La commune de Louveciennes dispose de 29 conseillers. C’est la loi mais est-ce un nombre bien raisonnable ? Certes on peut avancer que les candidats et les élus témoignent d’un bel esprit démocratique, que la plupart sont bénévoles, que ceux qui touchent des indemnités (maires, adjoints) les reçoivent dans des proportions modiques.
Mais pour tout observateur indépendant, il est permis de douter de l’efficacité de ces conseils municipaux aux effectifs trop nombreux. Et là nous ne parlons que des conseils municipaux. Que dire du fonctionnement assez caricatural des conseils communautaires ?

Un binôme paritaire pour les élections départementales

Il s’agit là du côté le plus « décoiffant » de la réforme. L’objectif affiché est de garantir la parité homme/femme ;  en mars 2015, les conseillers départementaux seront ainsi élus au scrutin majoritaire
binominal mixte à deux tours (un binôme composé comme le dit la loi de « deux membres de sexe différent » et dont « les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection »).

Les candidats présentés en binôme devront souscrire, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature. Ils devront déclarer un même mandataire financier et disposer d’un compte de campagne unique. (5)

Une fois l’élection acquise, les deux candidats du binôme exerceront leurs mandats de façon individuelle. Ils seront délivrés de toute solidarité et pourront adopter, si c’est leur opinion, des positions divergentes sur tel ou tel sujet.

Les conseillers généraux, rebaptisés «conseillers départementaux », seront élus pour six ans et rééligibles.

Le renouvellement des conseillers départementaux se fera d’une manière générale et non plus par moitié. En conséquence, Pierre Lequiller qui a été élu conseiller dans « notre canton » (Marly-le-Roi, Louveciennes, Port-Marly), devra remettre son mandat en jeu dans un canton aux dimensions élargies.

En effet, pour garder un nombre global de conseillers identique, ce qui est sage, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 on passera à 2 000). La carte des cantons avait subi peu de modifications depuis leur création en 1801 d’où l’existence d’importantes distorsions démographiques. Ce nouveau découpage permettra, s’il est correctement effectué, de corriger les inégalités manifestes qui se sont créées au fil du temps..

Vous avez dit bizarre ?

Pourquoi avoir retenu un système aussi bizarre ? Ce mode de scrutin binominal majoritaire à deux tours n’a aucun équivalent dans le monde. Un journaliste du quotidien dit de référence y voit non sans malice une manifestation du génie français (6). Certes, il n’y a pas de mode électoral parfait. Entre la nécessité de représenter fidèlement les volontés du corps électoral et celle aussi
impérieuse de dégager une majorité apte à « gouverner » la collectivité, il faut composer.

La raison avancée est la trop faible présence de femmes dans les assemblées départementales ce qui est un fait. Actuellement 14 % seulement des conseillers
généraux sont des femmes.

S’il fallait absolument promouvoir la parité, pourquoi ne pas avoir retenu un scrutin de liste comme cela fonctionne pour les communes, les Régions ?
Qu’on ne dise pas qu’il fallait absolument maintenir la relation d’un élu avec son territoire, en l’occurrence le canton, dont personne ne connaît la délimitation précise notamment en Région parisienne. Il est vrai que lors de la campagne électorale le candidat à sa réélection vient nous dire combien grâce à son action il a obtenu des subventions pour son canton, les autres candidats ne sont d’ailleurs pas en reste de promesses du même genre. Tout ceci est de l’affichage et le rôle d’un département ne devrait pas être un arrosoir à subventions.

Une courte majorité

Le Sénat s’était opposé à deux reprises à ce texte. Le gouvernement y tenait et particulièrement le Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, et c’est ainsi que la majorité de l’Assemblé nationale a eu le dernier mot. C’est d’ailleurs par une courte majorité de 273 voix contre 247 que l’Assemblée nationale a adopté le nouveau projet de loi, avec les voix des députés socialistes et de quelques radicaux de gauche, l’UMP, l’UDI, le Front de gauche et une majorité des radicaux de gauche ont voté contre, 20 députés se sont abstenus, principalement les écologistes.

Ces dispositions non consensuelles feront vraisemblablement l’objet, dans l’avenir, de nouvelles réformes. Il est également permis d’espérer que dans le futur la place des femmes dans la sphère politique sera totalement assurée et qu’on n’aura, par conséquent, plus besoin de ces mesures dites de « discrimination positive ».

FK

(1) La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait créé le conseiller territorial qui devait siéger à la fois dans un conseil régional et dans le conseil général des départements faisant partie de la région concernée. Il devait être  élu dans le cadre de cantons rénovés, la délimitation des cantons devant respecter les limites des circonscriptions pour l’élection des députés.

(2) La décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 a validé la loi sur les scrutins  locaux et notamment le scrutin binominal paritaire pour les conseillers départementaux. Seuls quelques éléments mineurs ont été censurés.

(3) La loi a encadré la composition de la liste des conseillers communautaires à partir de celle des conseillers municipaux :

–     l’ordre de la liste doit respecter (mais en pouvant ne pas reprendre certains candidats) l’ordre de celle des conseillers municipaux,

–     la liste doit être paritaire,

–     le premier quart de la liste communautaire  est composé par les premiers de la liste municipale,

–     la liste communautaire ne comprend que des membres de la liste municipale figurant dans les trois cinquièmes de cette dernière.

(4) Parmi les  autres dispositions, on notera qu’aux élections municipales, le scrutin de liste mi-proportionnel mi-majoritaire s’appliquera dorénavant aux  communes de plus de 1 000 habitants, contre 3500 actuellement.

(5) Autres dispositions : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le
cas où un seul binôme de candidats remplirait ces conditions, « le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. » Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplirait ces conditions, « les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.

(6) « L’étonnante usine à gaz électorale prévue par l’exécutif pour les cantonales», Patrick Roger, Le Monde, 28 décembre 2012