Le Tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 18 décembre 2015 a estimé que la commune de Louveciennes devait restituer 1.707.754 € à l’Etat au titre d’une taxe locale d’équipement (TLE) antérieurement perçue. Nous avons dans le précédent article proposé une analyse de ce jugement. 

A moins de faire appel et de gagner, probabilité faible selon le maire, Pierre-François Viard, la commune devra payer.
Il existe par conséquent un risque avéré qui doit être normalement provisionné dans le budget de la commune. En examinant le budget d’investissement, on relève une « provision pour Villevert » de 1.700.000 €. On peut donc considérer le risque couvert.
Les services de la Préfecture, après avis de la « Trésorière » de Saint-Germain-en-Laye, ont estimé au contraire que cette manière de faire était incorrecte et que la provision devait être constituée au niveau de la section de fonctionnement. Dans les documents soumis au conseil municipal, on va jusqu’à invoquer la Constitution, qui dispose que les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Certes, mais l’instruction comptable dite M14 qui régit la comptabilité des communes et de leurs groupements est dans la hiérarchie des normes située relativement bas après les lois, les décrets,… Nous avons souvent critiqué dans les colonnes de La Tribune de Louveciennes la médiocrité de cette instruction qui rend les comptes des communes inintelligibles aves ses intitulés abscons, ses écritures d’ordre, une présentation où l’accessoire est au même niveau que l’essentiel, bref un système qui produit des documents de synthèse qui empêchent une compréhension des chiffres, par les élus et plus largement par les citoyens.
La M14 a adopté en matière de dotations pour risques les principes de la comptabilité d’entreprise. Transposition fragile car en comptabilité d’entreprise, il n’existe pas une distinction entre fonctionnement et investissement mais un compte de résultat unique, que la notion même de résultat n’a pas la même signification et les mêmes contraintes d’équilibre qu’en comptabilité publique.

Comment appliquer la réglementation d’une façon bête et méchante

Arc-bouté sur la réglementation, les services de la Préfecture on intimé l’ordre à la commune de l’appliquer strictement, sans marge d’appréciation. Mais comment faire puisque la commune ne dispose pas d’une marge de 1.707.754 € pour absorber au niveau du fonctionnement cette dotation aux provisions ?
C’est là où les services de la Préfecture ont fait preuve d’imagination. Ils ont demandé d’alléger les dépenses prévues au budget de fonctionnement par :
– annulation de l’affectation du résultat à la section d’investissement pour 300.000 € ;
– annulation du virement à la section d’investissement pour 300.000 € ;
– diminution du montant des dépenses imprévues d’un montant de 700.000 € ;
– reprise d’un complément de résultat constaté, à fin juin 2016, pour 56.000 € ;
– diminution du montant de la dotation pour amortissement pour 51.754 €.
ce qui fait un total de 1.407.754 €.

Le compte n’y est pas ! Qu’à cela ne tienne. Il n’y a qu’à budgéter disent ces fameux spécialistes les 300.000 € qui manquent …. sur l’exercice 2017. Sans vergogne, on fait ainsi fi de l’exigence de « régularité et de sincérité » du budget 2016. Fermez le ban.

L’approbation contrainte du conseil municipal

Ces aménagements dictés par la Préfecture ont été présentés au conseil municipal le 18 octobre 2016 par Pascal Hervier, maire adjoint aux Finances.

Philippe Chrétien, conseiller municipal d’opposition (Union pour Louveciennes), chargé du dossier de Villevert dans l’équipe de l’ancien maire André Vanhollebeke), est intervenu avant le vote en rappelant l’historique de ce contentieux qui oppose la commune aux services fiscaux depuis 2009. Pour lui, la démarche engagée par l’ancien propriétaire (Centuria par l’intermédiaire de Louveciennes Développement) n’aurait pas dû aboutir en vertu du principe fiscal de déchéance quadriennale. C’est donc « sans raison établie, que l’Etat a procédé à son remboursement et s’est ensuite retourné vers la commune pour équilibrer ses comptes. » Il souligne également que dès 2010, date d’ouverture du contentieux, « nous avions provisionné ces 1,7 millions en les inscrivant, année après année, en « provision pour travaux », ce qui est logique puisque la TLE est versée pour financer les aménagements liés au permis de construire. »

Philippe Chrétien a par ailleurs vigoureusement contesté les propos tenus dans le dernier numéro du magazine municipal, « Louveciennes Echos », qui cherchant à justifier l’augmentation des impôts, prétendaient que ces 1.700.000 € n’avaient pas été provisionnés et qu’ils constituaient une nouvelle charge pour la commune qui venait en déduction des 8.500.000 € provenant de la vente des terrains des Plains Champs.

Le mic-mac comptable a finalement été approuvé par le conseil municipal. On comprend que le maire n’ait pas voulu entamer, en ce moment délicat où les dossiers se bousculent (migrants, aménagement de Villevert), un bras de fer avec la Préfecture, ni d’ailleurs avec la très puissante et très redoutée Administration des finances publiques (les ex-TPG). Tout au plus aurait-on pu consulter le Conseil de normalisation des comptes publics pour avoir son interprétation ainsi que celle de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.

En attendant, alors que l’élaboration des budgets reste toujours aussi difficile à Louveciennes (malgré l’augmentation des impôts), une contrainte nouvelle vient s’ajouter, sans raison valable.


FK