Au cours de la séance du conseil municipal du 25 octobre 2012 a été inaugurée la nouvelle procédure des questions orales, procédure fortement contestée par les oppositions. Selon la modification du règlement intérieur votée en juin dernier, toute question qui n’est pas relative à un point de l’ordre du jour doit se faire sous la forme écrite, préalablement.

Dans la pratique, la procédure a, malgré quelques à-coups et imprécisions, relativement bien
fonctionnée. Nous avons eu droit aux questions écrites de Pierre-François Viard au nom du groupe Osons, de Pascal Leprêtre et de Jean-Marie Piduch du groupe Louveciennes-Ensemble/PS et de Christine
Roumilhac, questions auxquelles le maire, André Vanhollebeke, a répondu. La procédure peut nous semble-t-il être améliorée sur deux points : la réponse du maire, même si elle prend la forme orale, pourrait
être appuyée par un document écrit  ce qui augmenterait indiscutablement la qualité des échanges ; on pourrait également enregistrer les questions de manière à ne pas en oublier une, ce qui a failli arriver.

Les lecteurs de La Tribune de Louveciennes connaissent bien les dossiers sur lesquels ont porté les échanges, nous en avons abondamment et régulièrement rendu compte, on voudrabien s’y reporter pour des précisions complémentaires.

Que devient le futur Plan local d’urbanisme (PLU) ?

Le projet de PLU est actuellement en stand by ;

il a été voté par le conseil municipal le 7 juillet 2011, soumis à enquête publique en novembre/décembre 2011 qui s’est traduite par un rapport du commissaire-enquêteur publié le 26 janvier 2012.

Au cours de la séance du conseil, le maire, André Vanhollebeke, a indiqué que le PLU sera adopté conformément aux prescriptions du commissaire-enquêteur en tenant compte de ses demandes de corrections (mineures) et avec l’instauration d’un « périmètre d’attente » pour la zone de Villevert.

On peut en déduire que pour le maire, le durcissement attendu de la loi SRU ne le conduira pas à remettre sur le métier le projet de PLU. Il a également précisé que l’objectif de logements pour Villevert reste fixé à 150.

Interrogé par Christine Roumilhac s’il avaitvu le Préfet, il en était question,le maire a indiqué qu’il ne l’avait pas revu (1) et que celui-ci ne s’est pas manifesté. On sait que le Préfet avait émis un avis défavorable sur le projet de PLU en raison des choix faits en matière d’urbanisation de Villevert. (1)

Le maire a également précisé que la première tranche de la Taxe locale d’équipement (TLE) de 1,7M€
encaissée par la commune au titre de Villevert n’a pas été remboursée à ce jour, contrairement à ce que veut l’Etat, la commune estime pour sa part que cette somme lui est définitivement acquise en vertu de la prescription. Le tribunal administratif  n’a pas encore tranché. En tout état de cause, le montant est provisionné dans les comptes de la commune.

Le PLU définitif devrait être voté au printemps 2013 ; le maire se fixe le 30 juin 2013 comme date limite, car à cette date s’appliquent les dispositions du Grenelle 2 autrement plus contraignantes que les dispositions actuellement en vigueur.

Propriété des terrains de Villevert : des changements

Le maire se félicite de l’arrivée d’Unibail Rodamco qui sera « un propriétaire opérationnel et compétent » et qui a créé une « joint venture » avec Esca Prévoyance. Philippe Chrétien, conseiller municipal, chargé du développement économique est en contact avec eux.

Ici même, nous n’avons jamais cru dans Esca Prévoyance, propriétaire desterrains de Villevert, à travers la société LD Investisssement. Esca Prévoyance est une petite société d’assurance strasbourgeoise qui n’a ni la taille, ni le savoir-faire pour mener une opération d’aménagement de cette envergure (22,6 hectares) alliant commerces, bureaux, logements, hôtels, etc. L’entrée d’Unibail Rodamco, premier groupe coté dans l’immobilier commercial spécialisé dans les centres commerciaux des grandes villes européennes, change indiscutablement la donne et c’était en quelque sorte prévisible, ce groupe n’est-il pas propriétaire de Parly II ? Nous avons tous pu remarquer que la rénovation récente de Parly II s’est traduite par une  montée en gammes et que dans cette perspective, déplacer les magasins occupant de grandes surfaces (au ratio
chiffre d’affaires au m2 faible) était logique. En clair, faire de Villevert, un lieu commercial autour de la maison et de l’habitat complété par des cinémas, un hôtel et des logements.

La « joint venture » créée le 3 août 2012 entre Unibail Rodamco (à 80 %)  et Esca Prévoyance (à 20 %) a pris la forme d’une société en nom collectif, appelée Vilplaine. (Quel drôle de nom, Vil vient du latin vilis « bon marché », « de peu de valeur »… ; on ne sait pas si c’est fait exprès, ou si cela dénote d’un manque de culture).

On reste cependant toujours en attente d’un véritable « projet de développement ». L’arrivée de professionnels devrait nous sortir des incertitudes actuelles. On saura bientôt si les équilibres actuels prévus dans le PLU seront respectés.

Y aura-t-il des inflexions ? (Esca Prévoyance avait demandé en son temps plus d’habitations et moins de bureaux….)

Et si oui, dans quel sens ?

Des logements sociaux à La Pagerie

Une nouvelle opération portant sur des logements sociaux a été portée à la connaissance du conseil municipal. Il s’agit de la transformation de la propriété de La Pagerie, 24 route de Versailles, acquise par la société OGIF en 10 logements sociaux (de type PLS).

La commune va attribuer une subvention pour surcharge foncière de 30 000 € et à ce titre bénéficiera durant 20 ans d’un droit de réservation pour 3 logements.

Recours contre le permis de construire du programme immobilier de la rue de Voisins

La commune a cédé en janvier 2012 les terrains de tennis de la rue de Voisins à la société Icade afin que celle-ci réalise 55 logements (dont 19 logements sociaux). Sans surprise, le maire a indiqué que Monsieur S., un voisin, propriétaire d’un appartement au Parc du Château, avait déposé un recours contre le permis de construire accordé à la société Icade. Comme on le sait, M. S avait déjà déposé dans le passé quatre recours contre les permis précédents, recours  qui ont été rejetés par le Tribunal.

Le maire précise que la société Icade envisage d’introduire une action contre M. S pour recours abusif car le plaignant se fonde sur des arguments qui ont déjà été rejetés par le Tribunal.

Pascal Leprêtre s’inquiète de savoir quand la société Icade commencera les travaux, il note que le recours de M. S n’est pas suspensif. Selon le maire, Icade attendra que le recours soit purgé avant de démarrer les travaux et de payer le prix du terrain. Notre commentaire : connaissant les lenteurs de la justice de notre pays, on risque malheureusement d’attendre de longs mois……

Programme immobilier des tennis de la rue de Voisin – Esquisse d’architectes

Prix de cession des terrains des Plains Champs

Christine Roumilhac juge que la vente du terrain de football des Plains Champs a été fixée à un prix trop
faible. Le maire lui rappelle que le prix vendeur est de 8,4 M€ duquel il faut déduire la surcharge foncière pour faciliter la construction de logements sociaux (638 000 €), la partie des coûts incombant à la commune au titre de la crèche et la participation aux travaux d’extension des réseaux publics. La commune devrait encaisser, en net, plus de 6 M€

Comme nous l’avons analysé dans nos colonnes, le prix de vente des terrains résulte d’un mix, les prix ne sont pas les mêmes selon que les terrains sont vendus à la promotion privée (1500 €/m2), à des promoteurs sociaux (600 €/m2) ou à des promoteurs de commerces (400€/m2).

Pour Christine Roumilhac, le prix ne vaudra jamais un beau terrain de football (…).

Droit de préemption

Jean-Marie Piduch informe que la commune a fait l’objet le 22 juillet 2011 d’un arrêté préfectoral de carence en matière de construction de logements sociaux sur la période 2008-2010 qui a été évoqué lors du conseil municipal du 26 janvier 2012. Cet arrêté de carence a été suivi le 31 mai 2012 d’un arrêté préfectoral de
« perte de droit de préemption » de notre commune délégué par la Préfecture à l’Etablissement foncier des Yvelines. Jean-Marie Piduch s’étonne que le maire n’ait pas informé le conseil sur ce point.

Le maire répond qu’il n’a pas été officiellement saisi par la Préfecture.

Logements sociaux et nouvelle loi SRU

Le durcissement de la loi SRU voté par le Parlement prévoit l’obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de l’Ile-de-France d’avoir un taux minimum de 25 % de logements sociaux (contre 20 % précédemment). Cette loi votée dans la précipitation vient de faire l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Elle va être représentée au Parlement, vraisemblablement dans les mêmes termes. On attendra le texte définitif, ses décrets d’application, les circulaires de l’Administration pourprocéder à leur décryptage et en mesurer l’impact – on négligeable- pour Louveciennes.

Pierre-François Viard demande au maire de préciser les suppléments de logements sociaux à réaliser, chiffres qu’il avait donnés lors de la dernière séance du conseil municipal.

Pour répondre, le maire souhaite s’appuyer sur les chiffres de la préfecture. Au 1^er janvier 2012, on recensait à Louveciennes 368 logements sociaux, au 1^er janvier 2011 (dernier chiffre connu), le nombre de résidences principales était de 2 905. Sur ces bases, non homogènes, le taux de logements sociaux s’établit à 12,67 %.

Le maire ajoute qu’avec Plains Champs, c’est 129 logements;sociaux de plus pour un total de 350 logements. Il ne poursuit cependant pas son analyse beaucoup plus loin. Il est vrai que de petites opérations sont en cours de réalisation qui modifient numérateur et dénominateur du fameux ratio SRU. On attendra donc sagement la sortie de chiffres officiellement estampillés.

Interrogé par Pierre-François Viard sur sa position face aux nouvelles obligations de la loi SRU, le maire tient à rappeler qu’il est respectueux de la loi ; il attire également l’attention de tous sur lesconséquences d’une non-application des exigences de la loi : le droit de préemption sur le foncier et les constructions de logements à Louveciennes passerait alors au préfet, des amendes seraient perçues dont les ordres de
grandeur sont de 284 € par logement manquant, ce qui représenterait pour Louveciennes 87 000 € (et 435 000 € si les amendes sont multipliées par cinq comme il en est question).

Un bel investissement

Pour terminer, nous signalerons le bel aménagement prévu le long de la RD 386 (Côte du Cœur Volant) entre la place de l’abreuvoir et la RN 186. Il s’agit d’un cheminement piétonnier, en béton désactivé, long de 499 mètres, d’une largeur de 1,40 m et éclairé par 36 candélabres. Cet investissement sera payé par le Département des Yvelines, les coûts d’entretien et d’éclairage annuels incombant à la commune. Le programme sera réalisé dans le cadre des « circulations douces » (là on exagère un peu car la pente est rude).

La côte du Cœur Volant, à gauche la propriété qui avait appartenu au comte de Paris, à droite les murs du parc de Marly.

L’aménagement prévu aura également le grand mérite de nous débarrasser de ces affreux poteaux électriques.

FK

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(1) Le maire a eu cependant le Préfet au téléphone pour l’informer sur les changements intervenus dans la propriété des terrains de Villevert.