(Affrontements à Louveciennes – Extrait de l’ouvrage de Jacques et Monique Laÿ « Louveciennes Histoire & Rencontres – Riveneuve Editions)
Le Président du Conseil départemental des Yvelines, Pierre Bédier, est sur la même ligne que le Préfet des Yvelines, lui aussi se prononce défavorablement sur le projet du Plan local d’urbanisme (PLU) révisé en raison des choix opérés pour Villevert par le maire de Louveciennes, Pierre-François Viard.
Ce qui est curieux dans l’affaire, c’est que Pierre Bédier, au passé controversé, mais reconnu comme dynamique, appartient au même parti que Pierre-François Viard, Les Républicains (LR). On aurait pu s’attendre en raison de leur proximité politique à un minimum de compréhension et de concertation entre eux. Il n’en a rien été.
Certains observeront que la lettre du Département du 5 avril 2017 (1) vient de Chatou et non de Versailles et est signée par M. Hervé Gassé, Directeur du Territoire d’Action départementale Boucle de Seine. De là à penser que Pierre Bédier n’a pas pris connaissance du courrier avant son envoi, nous n’irons pas jusque là. Il n’en reste pas moins que même si l’avis porte la signature de M. Gassé celui-ci agit bien par délégation du Président.
On se rappellera que Pierre-François Viard se faisait fort d’obtenir l’assentiment de l’Etat et du Département, les blocages antérieurs étant dus, pensait-il, à de mauvaises relations entre son prédécesseur et les autorités constituées. Force est de constater que les hommes changent mais les positions restent figées.
L’Etat et le département arrivent à la même conclusion : ils souhaitent 600 logements sur le site de Villevert (contre 350 dans le projet) mais en limitant les logements sociaux à 35 %/40 % de logements sociaux (contre 60 %).
La lettre du Département est beaucoup plus argumentée que celle du Préfet, bien faiblarde à cet égard.
Est-elle bien argumentée ? C’est ce dont on discutera ici.
Le Département remet en cause « la vocation économique nettement mise en avant dans le projet ». Il « demande que soit plus clairement prévue la constitution d’un quartier mixte laissant, à côté d’activités, une place plus importante à l’habitat (logements, équipements et services de proximité associés) ainsi qu’à l’intégration d’objectifs de biodiversité au sein d’une trame verte interne confortée. »
Comment le Département justifie les 600 logements
Il s’agit du sujet central. Tout le reste en découle.Pour le Département :
- « l’objectif de production de logements est limité actuellement à 350 sur le site, ce qui apparaît trop limité au regard de ses potentialités, alors que le Département estime, sur la base notamment d’études de faisabilité établies par Yvelines-Aménagement (CITALLIOS), que sa réceptivité permettrait d’en accueillir environ 600, sans que la perspective d’activités artisanales et commerciales n’en soit très significativement affectée.» On relèvera que l’étude réalisée par Yvelines-Aménagement, et sur laquelle le Département se base, n’a jamais été publiée. On peut supposer que les auteurs du PLU révisé la connaissaient. Il est maintenant indispensable qu’elle soit mise sur la table.
- « la masse critique du projet en termes de logements est insuffisante pour générer un véritable quartier doté des fonctionnalités urbaines essentielles, en particulier en matière d’équipements et de services répondant aux besoins d’une population entièrement nouvelle comprenant une importante composante sociale, ainsi qu’en matière de desserte en transport collectifs (bus,…), actuellement inexistante ». 600 logements c’est entre 1.200 et 1.500 habitants de plus, soit pour fixer les idées 18 à 20 % de la population actuelle de Louveciennes. On change totalement de dimension. On se rappellera que lors de la première version du PLU, du temps de la municipalité dirigée par André Vanhollebeke, il était question d’une centaine de logements dits corollaires.
- « le taux global de 60 % de logements sociaux (soit 210 sur 350) est trop élevé au regard du souci de mixité sociale particulièrement indispensable et de diversité de l’offre de logements sur ce site, relativement éloigné du centre-ville de Louveciennes et des autres pôles d’équipements du secteur. » On arrive au taux de 60 % car il est prévu d’y construire des résidences pour personnes âgées, des résidences étudiantes. Ensuite l’éloignement du centre-ville et de ses équipements se pose quelle que soit la catégorie sociale des habitants. Il faut aller plus loin dans l’analyse. Si le but est de construire un quartier imposant avec 1200/1500 habitants ce n’est pas vers le centre de Louveciennes qu’il faut regarder mais vers Rocquencourt et Le Chesnay.
- Le Département demande de « ramener le taux de logements sociaux autour de 35 à 40 % maximum » (l’Etat s’arrête à 35 %).
- Comme l’Etat, le Département préconise la réalisation de ces 600 logements en deux phases, d’abord 350 (ceux du projet de PLU révisé) puis 250 « afin de porter l’ensemble à 600 logements environ à termes » ; le Département préconise de geler cette zone dévolue aux 250 logements supplémentaires de manière à opérer par la suite selon « une simple modification du PLU.»
Des équipements lourds dont à prévoir dès à présent
Comme le Département tient à ses 600 logements, il faut « prévoir dès à présent les équipements et services nécessaires pour répondre aux besoins à terme d’une population pouvant atteindre de l’ordre de 1 200 à 1 500 habitants (600 logements), en particulier en matières scolaire, périscolaire, sociale, culturelle et de transports. »
Pour Louveciennes, l’impact sur les finances, déjà mises à mal par l’Etat, sera considérable. Ni le Département, ni l’Etat n’ont bien entendu chiffré l’impact financier. Ce n’est pas leur affaire. Et ce n’est pas le Département qui subventionnera ces équipements. Les conseillers ne sont pas les payeurs.
Trop de bureaux sur un site jugé « excentré » (sic)
Le Département, réticent comme on l’a vu sur une place jugée trop importante des activités commerciales s’interroge plus précisément sur « la pertinence d’activités de bureaux à hauteur de 15.000 m2, qui ne paraissent pas particulièrement adaptées à ce site excentré. » Si on doit s’interroger sur l’importance donnée aux surfaces de bureaux dans un contexte marquée par une abondance de l’offre, dire qu’il s’agit d’un « site excentré » est curieux. Excentré par rapport à quoi ? Il faut rester cohérent, on affirme par ailleurs que le site de Villevert est « desservi par l’A13 et (est) à 15 mn de Paris ». Il est vrai que dans l’optique du Grand Paris on va privilégier la création des bureaux autour des gares du Métro Express.
Des études de circulation insuffisamment approfondies
Le Département estime – et on peut partager ce constat – qu’ « en matière de voiries et routes, le projet du secteur de Villevert générera en tout état de cause des flux de circulations importants, qui ne font pas l’objet d’une étude et de mesures d’accompagnement suffisamment approfondies » et que « le développement important de l’habitat et des activités économiques, sur ce site excentré et proche de l’échangeur RD186-A13, devrait a priori encourager une mobilité automobile accrue.»
Le Département propose en conséquence « d’identifier et de quantifier l’impact des flux de circulations importants générés par le projet sur le réseau routier départemental notamment, situé dans un périmètre proche (noeud RD 186xRD 307 et RN 186xA13). Le cas échéant, des mesures d’accompagnement devront être proposées pour atténuer l’impact sur la fluidité de ces axes. Compte tenu de la mobilité automobile accrue générée, l’OAP pourrait également davantage retraduire de fortes ambitions en matière d’offre en transports en commun desservant le site, en application des objectifs environnementaux ambitieux du PADD (qualité de l’air, performance énergétique du territoire…). » Diverses études de circulation ont été réalisées pour étudier l’impact sur la circulation de l’urbanisation de Villevert notamment sur la RN186, l’A13 et la voirie du centre de Louveciennes. Elles n’ont jamais été publiées même si elles ont pu faire l’objet de présentations orales dans le cadre de la commission extra-municipale dédiée à Villevert. La congestion de tous nos axes routiers est inéluctable (et pas simplement à cause de Villevert). Un cauchemar en perspective.
Des contradictions en matière d’environnement
Le Département reconnaît que « plusieurs objectifs paysagers et écologiques sur le site lui-même et ses lisières, (sont) généralement utiles et souhaitables » mais « il n’est pas assuré que, pour concilier à la fois la nécessaire intégration paysagère projet et son optimisation en terme de développement, il soit indispensable de maintenir certaines bandes d’inconstructibilité (partiellement végétalisées) aussi larges autour du site… » Il recommande d’étudier « une possible réduction de l’épaisseur des bandes d’inconstructibilité autour du site, afin que les surfaces constructibles éventuellement dégagées puissent contribuer à l’optimisation spatiale souhaitée (en matière d’habitat et/ou d’activités). »
Si l’on a bien lu, pour favoriser la densification du site, le Département propose qu’on rende constructible des bandes vertes que le projet de PLU révisé avait intelligemment cherché à préserver. On marche sur la tête.
Le Département constate par ailleurs l’absence de « dispositions spécifiques susceptibles de remédier partiellement à la rupture des réservoirs de biodiversité générée par l’ensemble formé par la RN 186 et le site bâti de Villevert (localisé entre la Forêt de Louveciennes à l’Est et la Plaine du Trou d’Enfer ainsi que la Forêt Domaniale de Marly à l’Ouest… »
Propos d’étape
Les services de l’Etat et du Département se sont concertés pour émettre un avis défavorable afin d’imposer à Villevert 600 logements dont 35 % de logements sociaux. La Région en revanche dans sa lettre (signée par une Vice-Présidente, Chantal Jouanno) n’a rien à redire sur les choix opérés pour Villevert (2).
Le projet de PLU révisé paraît en difficulté. Le maire et sa majorité municipale passeront-ils outre ?
Il existe également une opposition qui se lève à Louveciennes même pour contester le choix de construire 1.080 logements dont 600 logements sociaux, opposition frontale avec le projet du maire et de son adjointe à l’Urbanisme mais également avec les positions de l’Etat et du Département jugées déraisonnables.
FK
Lettre du Département des Yvelines du 5 avril 2017 signée par Hervé Gassé, Directeur du Territoire d’Action départementale Boucle de Seine, par délégation du Président du conseil départemental >>> http://www.mairie-louveciennes.fr/download/CADRE_VIE/REVISION_PLU/Avis_PPA/ppa_departement_5.04.2017.pdf
Lettre de la Région Ile-de-France du 9 avril 2017 signée par Chantal Jouanno, Vice Présidente, chargée de ‘Ecologie et du Développement durable >>>>>>>> http://www.mairie-louveciennes.fr/download/CADRE_VIE/REVISION_PLU/Avis_PPA/plu_revision_-_avis_de_la_region.pdf
Les passages en gras sont de la responsabilité du rédacteur de La Tribune de Louveciennes ; ils ne figurent pas ainsi dans la lettre d’origine.
La position du département est pleine de contradictions, c’est clair. La plus drôle étant de vouloir beaucoup de logements tout en regrettant que le projet ne prévoie pas ou mal les équipements nécessaires pour cela.
Mais l’essentiel n’est oas là. Force est de constater que sur un projet aussi important, la commune de Louveciennes est trop petite et n’a pas les épaules pas assez larges, surtout quand elle se perd dans les bisbilles politiques internes. Et ce, quelque soit la majorité municipale en place.
Le pire est à craindre: une petite ville où il fait bon vivre submergée. Certes des voix sensées s’élèvent à Louveciennes mais la majorité de la population n’en à cure. Et ce n’est pas le pauvre rapport d’un commissaire-enquêteur du PLU qui changera quoi que ce soit….
Bonjour tous,
En matière de logements, j’aimerai savoir ce que signifie pour vous la « mixité sociale » ?
Si comme je le comprends il s’agit de réaliser des logements pour étudiants et pour de jeunes couples, pour des résidents actifs, et aussi pour des retraités y compris EHPAD. ??
Où alors refaire a villevert les Mureaux2 ? quartier aux mains de clans familiaux Sénégalo-Guinéens où les blancs sont interdits de séjour?
Bonne journée.
Pascal,
Depuis longtemps la vision du projet Villevert est erronée. Il ne faut pas considérer en l’état actuel que c’est une extension du village de Louveciennes.
Ça le deviendra peut-être plus tard quand la RN186 passera en souterrain a cet endroit et que Louveciennes retrouvera son intégrité territoriale, comme cela n’a pas été programmé pour la partie haute des plains champs (invendable de fait) par exemple.
Pour l’instant, il semblerai que les services de l’état aient raison. Il faut de nombreux logements, c’est urgent! Leur proposition d’aménagement en plusieurs phases semble là aussi bien adaptée.
Le projet Viard/Pozzo est dangereux mais avec en plus les propositions du Préfet (irresponsable) et d’un Bédier au passé douteux, c’est la catastrophe annoncée.
Nous avons eu tort de faire confiance à Viard et à son équipe qui nous paraissaient plus dynamiques que Vanhollebeke. Et qu’avons nous au bout du bout. Une politique branlante, vacillante, des hausses d’impôts, des mesures démago…
Il n’ya pas qu’au niveau national que LR se décompose. notre maire LR est dans la même situation
Et quand au futur député de notre circonscription , quelle misère l’autre soir à la maison de l’étang où une petite poignée de spectateurs assistaient au show de Fournier, candidat à la succession de lequiller. la jeune et inexpérimentée Marie Lebec a fait bien mieux….
Pour en revenir au PLU allons signifier un NON FRANC ET MASSIF en noircissant les registres du commissaire enquêteur. Demandons aussi qu’on jette à la poubelle les élucubrations du préfet et de Bédier
Un peu de calme SVP.
Les choix de l’Etat et du Département ont leur cohérence. 1.500 habitants sur un site qui a des chances d’être agréable, proche de la Forêt de Marly, du parc de Marly, des restaurants, d’un centre commercial, proche du luxueux Parly II, du chateau de Versailles et de son parc. Que demander de plus !
Bref on veut le bien pour ses habitants. Rééditer l’urbanisation de Parly II, pourquoi pas, ses habitants sont généralement contents.
Alors inutile de nous faire peur comme le fait Cyberic avec les Mureaux et ses mafias.
Les choix de l’Etat et du Département sont évidemment à discuter. Cela posera des problèmes à Louveciennes par ex le financement des écoles, des équipements publics….. On a affaire à un projet qui dépasse le cadre de Louveciennes et il est bon que l’Etat et le Département s’y impliquent.
TT,
« il est bon que l’Etat et le Département s’y impliquent. »
Effectivement, il faut un projet différent, nettement plus ambitieux. En fait il faudrait que la mairie impose une vision bien précise d’un grand projet pour Louveciennes, ceci afin d’éviter « Les Mureaux2 »
https://fr.wikipedia.org/wiki/Louveciennes#Projets_d.27am.C3.A9nagements
Echos du conseil municipal du 8 juin 2017 – Questions diverses
Stéphane Pihier (Union pour Louveciennes, opposition de droite) en faisant référence à la presse (1) a interrogé le maire sur les avis défavorables émis par l’Etat et le Conseil départemental sur le PLU révisé.
Pour Pierre-François Viard, seul l’avis du Préfet est « défavorable », celui du Département contient des « observations ». « Tous les éléments sont dans le détail. Quand on part un petit peu plus dans les détails, il y a beaucoup de conditionnel, c’est plus pondéré…Avant de dire qu’il y a un avis défavorable, je vous invite à lire ce qui est écrit. Ce ne sont pas des positions franches et nettes. L’Architecte des Bâtiments de France nous dit par exemple sur l’avenue Saint-Martin qu’il a un avis assez mitigé mais il ne parle pas d’autres quartiers.… » Le maire tient à mettre en évidence l’avis favorable donné par le maire de Marly-le-Roi sous réserve qu’on fasse attention aux problèmes de circulation et aux commerces de sa commune. Il fait remarquer qu’en 2013, le même maire de Marly avait émis un avis défavorable.
A l’écoute (2), le maire est visiblement mal à l’aise sur ce dossier, il minimise les critiques, il met en avant des avis qui manquent de poids. Une improvisation décevante. On a connu le maire plus brillant. La forte proposition du Département et de l’Etat de créer à Villevert un quartier de 1.500 habitants mérite une réponse autrement argumentée.
De son côté, l’opposition n’a pas voulu ou n’a pas pu relancer le débat. Là aussi il faudra beaucoup mieux travailler le dossier.
La rédaction/FK
(1) Le maire lui fait justement remarquer que les avis figurent – in extenso – sur le site internet de la Mairie.
(2) La video de la séance du conseil municipal du 8 juin 2017 est visible sur >>> htpps://youtu.be/dl-rk8FiFcQ >>> Retrouvez la question du PLU à 2 : 05 : 50
Dans le cadre de l’enquête publique, la commune de Louveciennes a été amenée à répondre à l’avis défavorable émis par le Conseil Départemental sur le projet de PLU révisé en ce qui concerne le site de Villevert. On notera plus particulièrement l’interrogation de la commune sur la compétence du Département en matière de PLU.
« La ville constate que l’avis du Département reprend sur le projet de Villevert les mêmes thèmes d’observations que ceux évoqués dans l’avis de l’Etat. Comme le prévoit le code de l’urbanisme (article L. 101-1) : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. » Il est possible de s’interroger si ces observations sur le PLU de Louveciennes entrent dans le champ de compétence du Département. La ville répond ensuite point par point sur les demandes de modifications du département concernant le site de Villevert (voir Annexe 11). Elle considère en particulier : - que la mixité du quartier est traduit à travers la programmation définie dans les OAP ; la programmation dominante d’activités économiques traduit la volonté et la nécessité de corriger l’important déséquilibre emploi/habitant existant à Louveciennes ; - Les objectifs prévus dans le PLU en matière de production de logements correspondent avec les objectifs TOL et des attentes de l’Etat (voir avis de l’Etat). Il n’apparaît pas souhaitable d’augmenter la programmation de logements sur le site de Villevert compte tenu des impacts sur la circulation au regard de l’éloignement de ce secteur du centre-ville et de transports en communs structurants ;
– Le programme prévu pour l’OAP définit une offre de logements diversifiée avec 30% de logements sociaux familiaux, 30% de logements sociaux en résidences dédiées et 40% de logements familiaux ;
– Les capacités d’accueil des équipements existants, notamment scolaires, apparaissent suffisantes pour la programmation de logements prévus par le projet de révision sur les secteurs de projet, y compris Villevert (cf. rapport de présentation) ; (…) »
Le commissaire-enquêteur, pour sa part, est sur la même ligne que la Ville.
« Je partage les interrogations de la ville sur les compétences du Département en matière de PLU. Le S.D.A.D.E.Y. n’est pas opposable aux documents de portée inférieure, comme les SCOT et PLU. Son objectif est de donner des orientations stratégiques pour un développement équilibré de département et de faciliter une ré-approbation par les acteurs locaux du projet stratégique régional (le SDRIF).
Le projet de révision du PLU est conforme aux objectifs du SDRIF ; ni l’Etat ni le Département ont constaté le contraire. Les habitants de Louveciennes enfin se sont exprimés massivement en faveur du choix opéré par la ville, prévoyant une mixité entre habitat et activités économique en limitant le nombre de logements à 350 sur le site de Villevert. Les arguments de la ville pour cette limitation me semblent pertinents et recevables : impact sur la circulation de ce site éloigné du centre-ville et de la gare de Louveciennes, dans le contexte d’une circulation automobile déjà précaire. »
(Extrait du « Rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur » du 9 juillet 2017, pages 48 et 49)
Dans le cadre de l’enquête publique, la commune de Louveciennes a été amenée à répondre à l’avis défavorable émis par le Conseil Départemental sur le projet de PLU révisé en ce qui concerne le site de Villevert. On notera plus particulièrement l’interrogation de la commune sur la compétence du Département en matière de PLU.
« La ville constate que l’avis du Département reprend sur le projet de Villevert les mêmes thèmes d’observations que ceux évoqués dans l’avis de l’Etat. Comme le prévoit le code de l’urbanisme (article L. 101-1) : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. » Il est possible de s’interroger si ces observations sur le PLU de Louveciennes entrent dans le champ de compétence du Département. La ville répond ensuite point par point sur les demandes de modifications du département concernant le site de Villevert (voir Annexe 11). Elle considère en particulier : - que la mixité du quartier est traduit à travers la programmation définie dans les OAP ; la programmation dominante d’activités économiques traduit la volonté et la nécessité de corriger l’important déséquilibre emploi/habitant existant à Louveciennes ; - Les objectifs prévus dans le PLU en matière de production de logements correspondent avec les objectifs TOL et des attentes de l’Etat (voir avis de l’Etat). Il n’apparaît pas souhaitable d’augmenter la programmation de logements sur le site de Villevert compte tenu des impacts sur la circulation au regard de l’éloignement de ce secteur du centre-ville et de transports en communs structurants ;
– Le programme prévu pour l’OAP définit une offre de logements diversifiée avec 30% de logements sociaux familiaux, 30% de logements sociaux en résidences dédiées et 40% de logements familiaux ;
– Les capacités d’accueil des équipements existants, notamment scolaires, apparaissent suffisantes pour la programmation de logements prévus par le projet de révision sur les secteurs de projet, y compris Villevert (cf. rapport de présentation) ; (…) »
Le commissaire-enquêteur, pour sa part, est sur la même ligne que la Ville.
« Je partage les interrogations de la ville sur les compétences du Département en matière de PLU. Le S.D.A.D.E.Y. n’est pas opposable aux documents de portée inférieure, comme les SCOT et PLU. Son objectif est de donner des orientations stratégiques pour un développement équilibré de département et de faciliter une ré-approbation par les acteurs locaux du projet stratégique régional (le SDRIF).
Le projet de révision du PLU est conforme aux objectifs du SDRIF ; ni l’Etat ni le Département ont constaté le contraire. Les habitants de Louveciennes enfin se sont exprimés massivement en faveur du choix opéré par la ville, prévoyant une mixité entre habitat et activités économique en limitant le nombre de logements à 350 sur le site de Villevert. Les arguments de la ville pour cette limitation me semblent pertinents et recevables : impact sur la circulation de ce site éloigné du centre-ville et de la gare de Louveciennes, dans le contexte d’une circulation automobile déjà précaire. »
(Extrait du « Rapport, avis et conclusions motivées du commissaire-enquêteur » du 9 juillet 2017, pages 48 et 49)
Le Commissaire Enquêteur nous rapporte que pour Villevert (nombre de logements…mixité…) « les habitants de Louveciennes se sont exprimés massivement en faveur du choix opéré par la ville ».
Bon, restons calmes, une vingtaine de personnes l’ont effectivement fait…dont près de la moitié d’élus de la majorité…on n’est pas devant un tsunami de soutien populaire!!