Avec l’automne tombent les feuilles…d’impôts locaux. Cette année, pour de nombreux Français, les avis de taxe d’habitation (TH) comportent une bonne surprise puisque les montants exigés sont en baisse notable. En effet, la suppression de la TH pour une majorité de contribuables constitue une des mesures emblématiques d’Emmanuel Macron et de son gouvernement. Elle a pour but principal de rendre du pouvoir d’achat à 80 % des ménages français des classes moyennes et populaires, notamment aux couples avec enfants. Sa mise en oeuvre progressive commence en 2018 avec une réduction de 30%, portée à 65 % en 2019 pour se conclure en 2020.
Deux précisions sont à apporter à ce stade.
18 % des ménages bénéficient d’ores et déjà d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements, chiffre qui est englobée dans les 80 % promis (1).
A Louveciennes, en raison de leurs revenus, 38,5 % seulement des ménages sont concernés par l’exonération, 8,5 % en bénéficiant déjà (2).
Au cours de l’année 2017, le Président de la République a promis d’étendre à tous les contribuables la suppression totale de la TH dans le cadre d’une réforme de la fiscalité locale. Promesse qui n’est pas encore inscrite dans le marbre, c’est-à-dire dans une loi de finances. Promesse dont certains souhaitent un report puisqu’il s’agit de familles aisées et que la situation financière de l’Etat n’est pas prête à s’améliorer.

La suppression de la TH pose un certain nombre de problèmes que nous évoquerons ici. D’abord son impact sur les contribuables, objet du présent article, puis ses conséquences sur le budget des communes, abordées dans le second article.

La situation d’ensemble

28,8 millions de rôles de TH ont été émis en 2016 pour un rendement de 21,9 milliards d’€ au bénéfice des communes et des intercommunalités (ensemble désigné sous le terme de « bloc communal »).
Les contribuables règlent à ce titre en moyenne un chèque de 660 € une fois par an, à l’automne.
Pas moins de 4,2 millions de ménages sont déjà totalement exonérés de taxe d’habitation, à savoir ceux qui affichent un revenu fiscal de référence inférieur à 10.000 € par an et par part, ainsi que les veufs et veuves. En outre, le montant ne peut dépasser aujourd’hui 3,44 % des revenus du foyer pour les plus de 60 ans, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10.708 € par an. Un peu moins de 10 millions de ménages profitent de ce plafonnement.
Enfin, 3,8 millions bénéficient d’abattements spéciaux.
A Louveciennes, le nombre de rôles émis est de 2.787.

La taxe d’habitation jugée « inéquitable »

Rappelons son mécanisme. La taxe d’habitation – qui concerne les locataires ou propriétaires occupant leur logement – est calculée par application d’un taux fixé par la commune à la valeur locative fixée par l’Administration.
On observe dans les faits de grandes disparités entre les communes et dans une même commune entre les habitations.
Le contribuable paie plus en fonction de là où il habite qu’en fonction de la valeur de son bien. La densité, la composition sociale de la population, le niveau de revenu des habitants et la richesse du tissu d’entreprises sont autant d’éléments discriminants.
Quelques exemples peuvent être cités.
En 2016, la TH variait  de 481 € (moyenne à Paris) à 1.440 € (moyenne à Argenteuil). Soit du simple au triple et sans que le niveau de prestation offert par la commune soit en proportion.
En Province, le cas de Poitiers et de Cognac a fait l’objet d’une analyse dans le rapport Bur/Richard (1). Alors que le revenu médian est similaire la TH représente en moyenne par contribuable 592 € à Cognac et 1.099 € à Poitiers (on ne nous dit cependant pas si les services rendus par les deux communes sont équivalents. C’est dommage. On peut néanmoins supposer qu’on n’est pas dans un rapport de un à deux.)

L’autre facteur discriminant de la TH est représenté par la valeur locative des logements et son mode de fixation ; cette valeur locative est en principe l’équivalent du loyer théorique annuel du bien s’il était mis sur le marché locatif privé. Les valeurs locatives tiennent compte en principe de la superficie du logement, de son équipement ou encore de son état. Le problème c’est que ces critères ont été établis en fonction des conditions du marché locatif de 1970, n’ont été actualisés que marginalement en 1980. La révision des valeurs locatives a souvent été envisagée, notamment en 2011, mais les gouvernements successifs n’ont jamais eu le courage de la mettre en oeuvre. Ainsi des logements sociaux construits dans les années 70 avec des éléments de confort moderne pour l’époque (salle de bain, chauffage collectif…) ont une valeur locative au mètre carré supérieure à de nombreux logements anciens des centres-villes, qui ont bénéficié de rénovations.

A Louveciennes, les locataires/propriétaires des grandes résidences paient nettement plus que des propriétaires de maisons qui ont été rénovés de fond en comble.

Les bénéficiaires de la réforme

Pour profiter de l’exonération, le niveau de ressources ne doit pas excéder 27.000 € du revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur la déclaration de revenus pour un célibataire et 43 000 € pour un couple. Le seuil monte à 49 000 € pour un couple avec un enfant, 55.000 € pour un couple avec deux enfants. A partir de trois enfants, le seuil est de 76 000 €. Les revenus retenus pour le calcul de l’exonération sont ceux de 2017. (3)

Les principaux bénéficiaires de cette mesure sont les classes moyennes et, parmi elles, les couples avec enfants. Mais cette mesure possède un effet de seuil très important comme le souligne Pierre Madec, économiste de l’Office français des conjonctures économiques (OFCE). « Vous pourrez ne rien payer une année puis perdre l’intégralité de cette exonération l’année suivante après une augmentation de salaire, même légère. » Un célibataire sans enfant touchant moins de 1.660 € par mois ne devra plus rien payer. A l’inverse, un célibataire gagnant à peine 1.670 € par mois devra, lui, continuer à payer la taxe.

Une fois de plus on introduit des seuils qui vont engendrer des injustices selon que vous soyez juste au dessus du seuil. Dans notre pays, dans tous les domaines d’ailleurs, nos gouvernants aiment instituer des seuils, qui révèlent des effets pervers innombrables.

Vers la suppression totale de la taxe d’habitation

La suppression totale de la TH ne figurait pas dans le programme de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Le 17 juillet 2017 toutefois, le Président de la République, en installant la Conférence nationale des territoires a ouvert la voie : « Mon souhait, c’est que nous allions plus loin parce que oui, un impôt qui serait in fine payé par 20 % de la population, ce n’est pas un bon impôt.» Si cet impôt « n’est pas bon pour 80% des ménages, il y a peu de chances qu’il soit bon pour les 20% restants ». Il avait assortit cette annonce par la promesse d’une refonte de la fiscalité de l’Etat et des collectivités pour dégager une ressource de substitution (4).
Au congrès des maires du 23 novembre 2017, le Président de la République dans son discours redit que le dégrèvement de 80 % des contribuables ne constituait pas une solution pleinement satisfaisante et que la TH serait supprimée d’ici la fin du quinquennat dans le cadre plus large d’une refonte de la fiscalité locale.
Il a confirmé, le 30 décembre 2017, son objectif de supprimer la taxe d’habitation pour tous en signant, devant les caméras, les trois dernières lois votées au Parlement, dont celle du budget 2018.

Le Conseil constitutionnel arbitre ultime de la réforme

Des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour savoir si le fait de réserver la réforme à seulement 80 % des foyers fiscaux ne pouvait être jugé contraire au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2017 a jugé que le dispositif de dégrèvement prévu dans la loi de finances pour 2018 était bien conforme à la Constitution (5). Cependant, il a tenu compte du fait que cette première disposition constitue « une étape dans la perspective d’une réforme plus globale de la fiscalité locale » (considérant 12). Son appréciation positive s’est donc faite « sans préjudice de la possibilité du Conseil constitutionnel de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale » (considérant 15).
Pendant deux ans, les Sages du Conseil constitutionnel autorisent le gouvernement à déroger à condition qu’il tienne sa promesse d’exonérer 100% des ménages à partir de 2020.

Que doit attendre le contribuable dans les prochaines années ?

Tout n’est pas encore fixé et notamment les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme des finances locales. On ne dispose pour le moment que des pistes évoquées dans le rapport de Dominique Bur et d’Alain Richard (1), et de déclarations plus ou moins autorisées de responsables politiques.

> Suppression de la TH pour 80 % des contribuables (de l’ordre de 40 % à Louveciennes) avec 3 paliers : 30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2020. C’est calé.

> Suppression de la TH pour les 20 % de contribuables restants, les contribuables dits « aisés » (60 % à Louveciennes). Il s’agit là d’une promesse du Président de la République de la supprimer totalement d’ici la fin du quinquennat (qui s’achève en avril 2022). Cette promesse a-t-elle déjà du plomb dans l’aile ? Une phrase de l’économiste Philippe Aighion dans Le Figaro du 22 septembre 2018 a jeté le trouble : « le gouvernement semble suivre notre recommandation de différer l’élimination de la TH laquelle grèverait trop trop durement les marges budgétaires ». Le cabinet de Gérald Darmanin, ministre du budget, interrogé par Le Monde, a répondu que la suppression de la TH pour les 20 % « est toujours dans notre trajectoire d’ici à 2022, mais le timing exact peut être revu. (…) »
Maintien de la TH sur les résidences secondaires : elle représente 3,6 millions de rôles pour un montant de 2,3 milliards €. A Louveciennes 234 rôles ont été émis à ce titre.

> Maintien de la Majoration sur les résidences secondaires en vigueur dans certaines zones tendues (ne concerne pas Louveciennes).

> Maintien de la Taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB) et de la Taxe foncière sur les Propriétés non bâtis (TFPNB). Le rapport Bur/Richard propose de remplacer le produit de la TH (26,3 Md€ en 2020) par un transfert de la TFPB perçues par les départements (15,1 Md€s en 2020). Comme ce transfert ne rétablit que 57 % des recettes, il est suggéré d’attribuer une quote-part d’un impôt national (TVA, CSG, …) mais c’est loin d’être tranché. Le transfert de la TFPB des départements au bloc communal serait neutre pour le contribuable et laisserait aux élus de ces collectivités la liberté du vote des taux (en deçà d’un taux plafond). La TFPB resterait alors la principale ressource fiscale ayant une assiette locale. Comme on le sait, les valeurs locatives étant les mêmes que celle de la TH, elles subissent les mêmes critiques. Leur révision est absolument nécessaire si on veut remédier aux « injustices ».

Comme on le constate, de nombreuses questions ne sont pas réglées : comment se fera par exemple la compensation de la perte de la TFPB des départements, par une quote-part d’impôt de l’Etat? Pour le moment nos gouvernants disent qu’ils ne veulent ni augmenter les impôts existants, ni en créer de nouveaux. Ils comptent comme leurs prédécesseurs sur la croissance. Mais celles-ci ne se décrète pas.

FK

(1) Cf Rapport sur la refonte de la fiscalité locale – DominiqueBur/Alain Richard – Mai 2018

(2) L’impact de la réforme à Louveciennes
Foyers fiscaux dans la commune : 2.755
Foyers ne payant par la TH ou étant exonérés en 2017 : 234
Nouveaux foyers exonérés de TH en 2020 : 826
Montant du dégrèvement en 2020 : 579.760 E
% des foyers exonérés actuellement: 8,49 %
% des foyers exonérés en 2020 : 38,48 %

Source : Données statistiques des simulations par commune des effets de la réforme de la taxe d’habitation par la Commission des finances du Sénat

(3) Le site des impôts (www.impots.gouv.fr) met en ligne un simulateur permettant à chacun de savoir s’il est éligible à la réforme de la TH.

(4) La TH est une exception française comme cela est noté dans le rapport Bur/Richard. En effet la France est le seul pays de l’OCDE à pratiquer une double taxation sur les logements des ménages, la TH qui frappe l’occupant s’ajoutant à la TFPB qui frappe le propriétaire. Lorsque le propriétaire est également occupant de son logement, il est donc imposé deux fois ce qui une exception dans les pays de l’OCDE.

(5) Décision n°2017-758 DC du 28 décembre2017