La suppression de la taxe d’habitation (TH) est en route. Actée pour 80 % des contribuables, promise aux 20 % restants.
Les enjeux financiers sont d’importance. Ils portent sur 22 milliards d’euros (chiffres 2016).
Lors de la première phase (2018-2020), celle concernant «80 % des contribuables », Emmanuel Macron a promis que la suppression de recettes pour les collectivités locales serait compensée à l’euro près. A Louveciennes, le nombre de contribuables concernés est beaucoup plus faible, de l’ordre de 40 % (1).
Au-delà de 2020, afin de dégager des ressources de substitution, une refonte de la fiscalité de l’Etat et des collectivités a été annoncée.
Pour les « 80 % de contribuables », cette suppression et par conséquent cette compensation est étalée sur trois ans, 30% en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.
Cette suppression prend la forme d’un dégrèvement. Ce mécanisme permet aux collectivités de réclamer leur dû en cas d’augmentation du nombre d’habitants et celle des bases. L’Etat prend à sa charge les dégrèvements dans la limite des taux de TH votés par les communes et les intercommunalités pour 2017. Toute hausse de taux ultérieure est donc à la charges des contribuables locaux. Les maires étaient au courant de cette règle du jeu ce qui n’a pas empêché les conseils municipaux de plus 6.000 communes d’augmenter les taux appliqués en 2018. Une polémique s’en est suivie ; nous en avons rendu compte dans notre précédent article > https://louveciennestribune.fr/la-suppression-programmee-de-la-taxe-dhabitation-vu-du-cote-des-elus-des-collectivites-2/

Louveciennes – Le nouveau programme immobilier des Plains Champs

Les enjeux financiers pour l’Etat

Comment le gouvernement compte trouver les ressources financières nécessaires pour faire face à la suppression de la TH ? Par mesure de simplification, nous prendrons les chiffres de la TH de 2016, soit de l’ordre de 22 milliards d’euros. 
On sait d’ores et déjà que la TH sur les résidences secondaires ne sera pas supprimée ; elle est estimée à 2,3 Md€. On sait également que 4 Md€ relatifs aux exonérations anciennes étaient déjà supportés par l’Etat et compensés aux communes.
La première phase de la réforme « le dégrèvement de 80 % des contribuables» pèse et pèsera sur les budgets de 2018 (à hauteur de 3 Md€), de 2019 (6,6 Md€) et de 2020 (10,1 Md€) lorsque la réforme aura pris son plein effet.
Selon le gouvernement, ces baisses seront normalement absorbées par le budget de l’Etat sans augmentation d’impôt ou création d’un nouvel impôt et seront compensées à l’euro près au bloc communal.
S’agissant de la suppression de la TH pour les 20 % de contribuables restants, les contribuables dits « aisés » (60 % à Louveciennes), il reste de sérieux points d’interrogations. Il s’agit certes d’une promesse du Président de la République de la supprimer totalement d’ici la fin du quinquennat (qui s’achève en avril 2022) mais quelques déclarations introduisent le doute. L’économiste Philippe Aghion (2) dans Le Figaro du 22 septembre 2018 a jeté le trouble : « le gouvernement semble suivre notre recommandation de différer l’élimination de la TH laquelle grèverait trop durement les marges budgétaires ». Le cabinet de Gérald Darmanin, ministre du budget, interrogé par Le Monde, a répondu que la suppression de la TH pour les 20 % « est toujours dans notre trajectoire d’ici à 2022, mais le timing exact peut être revu. (…) »
Sur ce sujet, la Cour constitutionnelle restera vigilante ; on sait que les Sages n’ont validé la suppression de la TH pour les « 80 % de contribuables » que dans la mesure où la suppression s’inscrivait dans une refonte en profondeur de la fiscalité locale et non comme un dispositif pérenne.
Pour le moment rien ne dit comment la suppression intégrale de la TH sera financée. En 2021, année pré-électorale, il ne sera pas facile à Emmanuel Macron, qui porte déjà l’étiquette de « Président des riches », de faire un « cadeau » aux contribuables aisés, tout au moins sans contreparties.

La refonte de la fiscalité locale : les scénarios qui sont sur la table

Un groupe de travail présidé par Alain Richard, ancien ministre, sénateur (La République en marche) du Val-d’Oise, et Dominique Bur, ancien patron de la Direction générale des collectivités locales, a été constitué pour sinon trouver la solution tout au moins proposer des pistes.
La lettre de mission qui leur a été adressée le 11 octobre 2017 par le Premier ministre, Edouard Philippe, était claire : « Il vous est demandé d’envisager un scénario consistant à supprimer intégralement la TH, à terme, et de compenser cette réforme via une révision d’ensemble de la fiscalité locale ».

Du groupe de travail est sorti un épais rapport sur « la refonte des finances locales » de 153 pages, rendu public en avril 2018 (3).

Le fil directeur qui a inspiré les travaux est le suivant :  « Les ressources de fiscalité perdues par une collectivité du fait de la réforme doivent être remplacées par des recettes d’un montant équivalent, prioritairement de caractère fiscal, permettant de garantir une dynamique future liée à l’évolution économique générale. »

Deux scénarios de remplacement de la TH (26,3 Md€ au total en 2020) sont envisagés dans le rapport :
– soit le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements (15,1 Md€ estimés en 2020 soit 57 % de la recette à rétablir) complétée par une attribution d’un impôt national ;
soit l’attribution d’une part d’un impôt national (une fraction des recettes de TVA ou de CSG), avec le cas échéant un complément de dotation.
Le principal avantage du premier scénario est de permettre le remplacement de la TH par un surcroît d’imposition locale (la TFPB) en cohérence avec les missions exercées.
La TFPB resterait alors la principale ressource fiscale à assiette locale du bloc communal. Cette situation implique cependant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, obsolète et source d’inégalité, afin de les aligner sur la réalité du marché locatif et de renouer le lien avec les facultés contributives. La mission Richard/Bur insiste sur la nécessité d’engager cette révision dès 2018 (il reste quelques semaines…) de manière à produire de nouvelles valeurs imposables utilisables en 2023 ou 2024.
Elle recommande également de plafonner à l’avenir les taux de la TFPB d’une manière plus stricte que ce qui est actuellement en vigueur.

Louveciennes : une situation qui risque de s’aggraver

La situation financière de Louveciennes est difficile. Depuis quelques années, en analysant les budgets votés par le conseil municipal, on constate que les dépenses de fonctionnement sont supérieures aux recettes de fonctionnement, la marge d’autofinancement qui exprime cette différence est déficitaire de l’ordre de 1 M€. (4)

Cela est dû à la diminution drastique de la dotation versée par l’Etat, à l’importance des péréquations à ristourner à des communes moins riches et à la captation par la « Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine » (CASGBS) de certaines recettes fiscales (taxes des entreprises, quote-part de TH) qui revenaient antérieurement aux communes. Il est vrai que la CASGBS, faute d’emplois, reverse à la commune l’essentiel sous forme d’ « attribution de compensation » ; on relève également que le budget de la commune préparé par le maire-adjoint sous-estime, par mesure de prudence, certaines recettes (ainsi les droits de mutation rapportent le double ce ce qui est régulièrement budgeté) et tient serré les dépenses de telle sorte que la commune termine à l’équilibre. Mais ceci peut-il durer ?

La TH a rapporté en 2017 un montant de 2.846.975 € ; elle résulte de l’application du taux de 13,53 % voté par le conseil municipal à une base d’imposition de 21.041.941 €. Les autres impôts directs sont la taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB) 2.214.222 € (soit l’application d’un taux de 12,40 % à une base de 17.856.631 €) et la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 213.129 € (soit l’application d’un taux de 69,50 % à une base de 306.661 €). (5)

A court terme, c’est-à-dire jusqu’à 2020, la réforme de la TH ne modifiera pas la situation financière de Louveciennes. La taxe d’habitation payée par les foyers fiscaux « aisés » (60 % à Louveciennes) continuera à l’être comme celle acquittée sur les résidences secondaires (il en existe dans notre commune). Pour les 40 % de Louveciennois qui bénéficieront d’un exonération progressive, l’Etat dégrèvera la commune à « l’euro près ».
Les taux d’imposition de la TH n’ont pas subi d’augmentation en 2018. Il est plus que vraisemblable que le maire de Louveciennes, Pierre-François Viard et son adjoint aux finances, Pascal Hervier, n’augmenteront pas les taux en 2019 et 2020, ne serait-ce que parce qu’on entre dans une phase préélectorale.
A partir 2021, c’est l’inconnu puisque les arbitrages du Président de la République et de son gouvernement ne sont pas encore rendus.

Des exonérations qui font mal

Il reste des incertitudes qui n’ont pas donné lieu à notre connaissance à une analyse ou si elle a été faite, elle est restée confidentielle. Il s’agit de l’impact résultant de l’arrivée de nouveaux habitants (aux Plains Champs), de l’ordre de 600 habitants pour la première vague. Ils apporteront un dynamisme à une commune vieillissante mais seront tout naturellement des consommateurs de services publics. Or cette arrivée se traduira par des rentrées inégales de ressources financières. Si la TH (ou sa compensation par l’Etat) sera acquise, il n’en est pas de même de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet les bailleurs sociaux bénéficient d’une exonération de 25 ans et même de 30 ans pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale (6). Ces exonérations sont quasiment non compensées.

Dans un référé rendu public le 18 septembre 2017, la Cour des comptes a estimé que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entraîne « pour chaque collectivité concernée une moins-value fiscale d’autant plus importante qu’elle comprend plus de logements sociaux sur son territoire et, parmi ceux-ci, plus de logements récemment construits ou rénovés ». En d’autres termes « les collectivités financièrement les plus pénalisées par la mesure d’exonération de la TFPB sont souvent celles où le besoin de financement de logements sociaux est le plus important ». Cela vaut également pour les communes qui à travers les obligations de la loi SRU doivent pousser à la construction de logements sociaux. C’est particulièrement vrai pour Louveciennes (Les nouveaux programmes immobiliers, les Plains Champs, les tennis de la rue de Voisins comportent 30 %de logements sociaux).
Les Sages de la rue Cambon conseillent donc de supprimer cette aide fiscale jugée contreproductive (il en est de même de l’exonération à l’impôt sur les sociétés). (7)

Comme le dit aussi, François Pupponi, ancien maire de Sarcelles, député (PS) du Val d’Oise « voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. » Le gouvernement, notamment par la voix de Sébastien Griveaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, a justifié cette mesure car il s’agit de « soutenir la production de logements sociaux sur le long terme ».

L’idée n’est pas ici de critiquer des mesures prises pour favoriser le logement social. Le côté insupportable est que ces avantages accordés par les gouvernements successifs se fassent sur le dos des communes.

FK

(1) Louveciennes

Nombre de foyers fiscaux : 2.755
% des foyers exonérés actuellement: 8,49 %
% des foyers exonérés en 2020 : 38,48 %
Montant du dégrèvement en 2020 : 579.760 €

Source : Données statistiques des simulations par commune des effets de la réforme de la taxe d’habitation par la Commission des finances du Sénat
Via Le Parisien et Le Figaro

(2) Philippe Aghion fait partie avec Philippe Martin et Jean Pisani-Ferry des économistes qui ont inspiré le programme d’Emmanuel Macron.

(3) Rapport sur la refonte de la fiscalité locale – Alain Richard/Dominique Bur – mai 2018

(4) L’analyse détaillée du budget 2018 de fonctionnement 2018 figure dans notre article >>>> https://louveciennestribune.typepad.com/media/2018/04/un-budget-de-fonctionnement-2018-plein-dinterrogations.html

(5) Informations aimablement communiquées par Pascal Hervier, maire-adjoint aux finances de Louveciennes.

(6) Les recettes fiscales directes reprises dans le budget 2018 ont été calculées sur des bases revalorisées (décision du gouvernement). Elles ont été inscrites pour les montants suivants
TH : 13,53 % x 21.876.000 = 2.959.823 €
TFPB : 12,40 % x 18.194.000 = 2.256.056 €
TFNB : 69,50 % x 181.700 = 126.282 €

(6) Depuis 2004 les exonérations de TFPB sont prolongées de dix ans lorsque pour leur financement la décision d’octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022. Ces dix années supplémentaires portent ainsi à 25 ans l’exonération de droit commun et même à trente ans celle pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale. Cette possibilité d’une « rallonge » de dix ans aurait dû prendre fin le 31 décembre 2018 mais le gouvernement Philippe a reporté cette échéance au 31 décembre 2022.

(7) Surtout que, toujours selon la Cour des Comptes, le niveau actuel des résultats (3,3 milliards de résultat net comptable en 2014 selon l’agence nationale du contrôle du logement social) et des réserves des organismes HLM (9,7 milliards de capacité d’autofinancement) « leur permettrait désormais d’intégrer une diminution d’1 milliard d’euros de leurs avantages fiscaux ».