La commune de Louveciennes s’est pourvue devant le Conseil d’Etat pour faire casser le jugement de la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait annulé son Plan local d’urbanisme (PLU). La plus haute instance juridiction de l’ordre administratif lui a donné raison. Christian Persiaux, maire-adjoint à l’Urbanisme et  à la Sécurité, nous a accordé un entretien au cours duquel il a notamment tiré les enseignements de cette très longue affaire (*).

(Conseil d’Etat – Salle du contentieux)

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La Tribune de Louveciennes –  Le Conseil d’Etat vient d’annuler par une décision en date du 30 septembre 2025 l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles qui, en juillet 2024, avait annulé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) élaboré en 2017. Quels enseignements tirez-vous de cette affaire qui s’est terminée positivement pour la Commune ? 

Christian Persiaux – Avant d’aborder les enseignements que nous tirons de ce dossier, j’aimerais revenir en quelques mots sur les démarches qui ont été accomplies.

Lorsque la Cour administrative d’appel nous a demandé de compléter le PLU par une évaluation environnementale, nous avons rigoureusement suivi la procédure, tout a été parfaitement conforme et fait dans les règles : évaluation environnementale, enquête publique qui a reçu un avis favorable, présentation de l’évaluation environnementale en commission d’urbanisme, débat puis approbation par le Conseil Municipal.

Nous avons été surpris par la décision de la Cour d’appel d’annuler totalement le PLU.  Elle a estimé que la Commune aurait dû organiser une nouvelle consultation des Personnes Publiques Associées, comme la loi impose de le faire dans le cadre de la révision du PLU. Le Conseil d’Etat a estimé que la procédure de régularisation avait été respectée et que cette consultation n’était pas nécessaire.

Le premier enseignement que nous tirons de cet arrêt, c’est qu’avec un peu de concertation on ne serait pas arrivé à ces extrémités. Ce que voulait la demanderesse, l’association Racine, c’est empêcher la réalisation de logement sociaux dans le secteur de l’Aqueduc. Or ce projet avait fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée du PLU 2013 intervenue en 2016 ; par conséquent demander l’annulation du PLU 2017 c’était se tromper de combat. Malheureusement, la procédure a duré des années et elle a été extrêmement coûteuse. 

Par ailleurs, et c’est la seconde conséquence de cette procédure, il apparaissait que demander l’annulation du PLU 2017 entrainait la suppression, ou à tout le moins la diminution des protections de la végétation que ce PLU met en place. Racine était alors en contradiction avec sa promesse de défendre l’environnement. En effet ces protections étaient beaucoup plus importantes dans le PLU de 2017 que dans celui de 2013. D’ailleurs, dès l’annonce de l’annulation du PLU 2017 par la Cour administrative d’appel de Versailles on pouvait craindre un afflux de projets immobiliers de la part de promoteurs. Et cela s’est produit. Des promoteurs souhaitaient construire à des endroits que nous considérions inadaptés, du fait que les protections de la végétation étaient réduites, voire supprimées. Nous avons encore des procédures en cours qui datent de la période où le PLU 2013 était redevenu la règle. 

De manière plus large nous avons lancé une nouvelle révision du PLU pour plusieurs raisons ; d’abord nous voulions nous prémunir contre un éventuel échec ou un report des décisions du Conseil d’Etat mais d’autres raisons plaidaient en faveur d’une révision : il faut faire évoluer notre PLU afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis fin 2017, évolutions qui sont particulièrement nombreuses. Le PLU doit également être rendu compatible avec des documents supra-communaux comme le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France environnement (SDRIF-e) avant février 2028. Après l’adoption par le Conseil Municipal du Plan d’Aménagement et de Développement Durables nous travaillons à la mise à jour du règlement. La phase de concertation avec les Louveciennois se déroulera après les élections municipales. 

La Tribune de Louveciennes – Avez-vous pu chiffrer pour la Commune le coût engendré par cette affaire ?

Christian Persiaux – Par la décision du Conseil d’Etat, ce dossier est maintenant définitivement clos. Son coût financier pour la commune est loin d’être négligeable, de l’ordre de 120.000 €, incluant les honoraires d’avocats (particulièrement élevés pour les avocats au Conseil d’Etat), les honoraires du commissaire-enquêteur, l’étude environnementale qui a coûté plusieurs milliers d’euros, les frais annexes (publications, enregistrement). On n’oubliera pas non plus l’important travail fourni par la Directrice de l’Urbanisme. 

La Tribune de Louveciennes – Divers projets immobiliers et l’urbanisme en général suscitent des oppositions de nature variée. La Commune est-elle encore engagée dans des contentieux non réglés à l’heure actuelle ? 

Christian Persiaux – Quand on examine un dossier, notre guide c’est le PLU. Il y des zones pour lesquelles les dispositions du PLU laissent une marge d’appréciation et dans ces cas-là très souvent un contentieux est initié, par les voisins lorsqu’on accepte un projet, par les promoteurs lorsqu’on le refuse. Trop souvent le service urbanisme est consulté sur un projet de construction alors qu’entre promoteur et propriétaire de la parcelle une promesse de vente a déjà été conclue. En effet la situation économique fait qu’il y a actuellement une très forte concurrence entre les promoteurs pour concevoir des projets, ce qui fait monter le prix des terrains et contraint les promoteurs à présenter des projets d’une densité de logements importante afin d’assurer leur rentabilité. D’où un risque de surdensification. D’autres contraintes doivent par ailleurs être prises en compte, comme l’obligation de construire des logements sociaux, les difficultés de circulation et de stationnement…

Pour terminer j’aimerais dire quelques mots sur le Site Patrimonial Remarquable (SPR). Sonpérimètre vient de faire l’objet d’une enquête publique avec en conclusion un avis très favorable du commissaire-enquêteur. Nous attendons maintenant l’arrêté du Ministère de la Culture qui validera le SPR dans son périmètre actuel (c’est-à-dire sans les modifications suggérées par le commissaire-enquêteur), tel qu’il a été présenté à la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture le 6 mars dernier. Cet arrêté devrait être promulgué avant la fin de l’année. Lors de la commission du 6 mars et à l’issue de la présentation du projet nous avions recueilli l’approbation unanime de tous ses membres et les félicitations de M. de Montgolfier, son président. 

Nous allons maintenant travailler à la rédaction de l’outil de gestion du SPR et, de concert avec l’Architecte des Bâtiments de France et les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, à la définition du Périmètre Délimité des Abords.  

(Propos recueillis par François Kremper)  

(*) Dans notre article du 16 novembre 2025 , on trouvera un historique complet de cette affaire sous le titre « Les péripéties de la justice administrative : le PLU de Louveciennes annulé, puis en sursis, enfin rétabli » >>> https://louveciennestribune.fr/les-peripeties-de-la-justice-administrative-le-plu-de-louveciennes-annule-puis-en-sursis-enfin-retabli/