L’ordre du jour de la séance du conseil municipal du jeudi 14 juin 2012 nous promettait une soirée bien studieuse, à la limite ennuyeuse : approbation du compte administratif 2011 (et de son jumeau, le compte de gestion), présentation des comptes de la SEM, fixation d’une ribambelle de nouveaux tarifs, … et de fait, ces questions n’ont suscité pratiquement aucun débat. Surprise néanmoins, tous les conseillers municipaux (à l’exception d’un seul) étaient présents et 12 spectateurs – plus que d’habitude – garnissaient les banquettes dédiées à leur usage.
Cette séance est pourtant nécessaire pour rendre les décisions exécutoires. A titre d’exemple, il faut que le conseil municipal délibère pour fixer le prix des billets d’un spectacle, comme « The Rabeats » programmé au cours du 2ème semestre, et dont le tarif normal a été fixé à 15 € et le tarif jeune à 8 €. On peut espérer que nos législateurs nous expliqueront un jour le pourquoi de cette procédure… qu’il conviendrait d’alléger.
- Approbation du compte administratif 2011
André Vanhollebeke, le maire, a présenté le compte administratif 2011 ; comme on le sait, ce compte retrace les opérations d’exécution du budget, il a la même structure que le budget ce qui permet, ligne par ligne, aussi bien pour les recettes que pour les dépenses de comparer les prévisions et les réalisations effectives. Le maire a passé en revue les principaux taux de réalisation (des dépenses et des recettes par rapport au budget) qui n’on révélé que peu d’écarts (1).
D’une manière générale, il faut noter que le budget de la commune est bien « tenu », bien respecté. Les dépenses sont sous contrôle, les recettes considérées avec prudence, celles provenant de l’Etat sont stagnantes et la politique de redistribution entre communes ne joue pas en faveur de Louveciennes. Bref, les marges de manœuvre sont et vont rester étroites.
La présentation du compte administratif n’a suscité aucun commentaire de la part des conseillers présents. Il a été approuvé à une écrasante majorité, seuls les deux conseillers socialistes se sont abstenus.
Pourquoi ce désintérêt ? On peut penser que les conseillers estiment être suffisamment informés et n’avoir rien de plus à dire, le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget en février et mars derniers, étaient il est vrai beaucoup plus intéressants.
- De l’utilité du compte de gestion.
La comptabilité publique française à ceci de particulier d’avoir pour une même entité deux comptabilités : celle de l’ordonnateur (le maire) qui établit le budget et le compte administratif (= les réalisations) et celle du trésorier (le receveur municipal) qui établit le compte de gestion (également en termes de réalisations).
Cette double comptabilité, une survivance du temps de la marine à voile, aurait dû être unifiée depuis longtemps mais des oppositions syndicales au Ministère des finances ont empêché cette réforme indispensable ; c’ »tait du temps de Raymond Barre, ce qui ne nous rajeunit pas…..Sans revenir sur la séparation indispensable des fonctions de l’ordonnateur et du receveur municipal, on devrait avoir un système informatique comptable unique.
On relèvera également que le bilan figure dans « le compte de gestion » ce qui est loin de faciliter une bonne appréhension du patrimoine de la commune.
- Les indemnités allouées au Trésorier principal
La commune sert une indemnité de 1 663,59 € au Trésorier principal (=Receveur municipal) pour « les conseils » dispensés à la Ville. Encore une survivance de l’Ancien Régime. S’il s’agit de rémunérer les conseils prodigués par un fonctionnaire de l’Etat, c’est normalement l’Etat qui devrait encaisser la prestation, à charge pour lui de rémunérer correctement le travail et le dévouement de son fonctionnaire.
- Présentation des comptes de la SEM
La Société anonyme d’économie mixte d’habitations (SAEM) de Louveciennes dont la commune détient 80 % des actions a terminé l’exercice 2011 par un bénéfice de 1518 €. La vocation actuelle de la SEM est de louer les biens immobiliers qu’elle possède notamment à des commerçants (Les Chandelles, Epicerie Lachgard, le Café de la Mairie, la Tapisserie Appriou) ; la valeur de ces biens est inscrite au bilan pour un montant de 1 M€ financé presque exclusivement par des capitaux propres. Les loyers de 2011 se sont établis à 68 429 €.
- Consultation du public sur les conséquences de l’application de la majoration des droits à construire
On sait que dans ses derniers jours, le gouvernement Fillon a fait voter en urgence une loi visant à majorer de 30 % les règles qui, dans le Plan d’occupation des sols (POS), définissent le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol ou le coefficient d’occupation des sols des constructions.
Cette loi est d’application automatique dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU à compter du 20 décembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Toutefois, le conseil municipal doit décider des conditions d’application de la loi après une consultation du public. Il appartiendra alors au conseil municipal de se prononcer, et de décider soit de la non-application de la loi, soit d’appliquer la majoration sur une partie du territoire, soit de ne pas s’opposer à la majoration des droits à construire.
Le conseil municipal vient de décider que pour Louveciennes cette consultation aura lieu du 10 septembre au jeudi 11 octobre 2012.
Mais comme il est fort probable que le gouvernement Ayrault fasse abroger cette loi en juillet prochain, la procédure prévue n’aura alors plus de raison d’être.
On observera que nombre de conseillers municipaux n’étaient pas chauds pour appliquer cette augmentation des droits à construire, d’autant plus que le projet de PLU – objet d’une longue concertation- qui va conduire déjà à une certaine densification du périmètre urbanisé de la commune.
- Réajustement des tarifs
Les tarifs des services proposés par la commune ont été réajustés afin de les rapprocher de leur coût réel direct et en tenant compte des augmentations des charges de personnel et des frais liés à la gestion des équipements, ce qui donne, en moyenne, + 2,5 % ; les tarifs examinés vont de ceux de la bibliothèque municipale, à la restauration scolaire en passant par les locations des salles municipales, les spectacles, la Maison des enfants, les transports scolaires, les installations sportives.
Jean-Marie Piduch (PS), séance après séance, se préoccupe d’une généreuse application des coefficients sociaux aux différents tarifs ; Il aurait également souhaité que le tarif de faveur dont bénéficient les enfants du personnel communal, pour la cantine, n’apparaisse pas clairement mais soit plutôt incorporé dans la subvention attribuée à l’Amicale du personnel.
- Questions diverses
Christine Roumilhac (conseillère municipale d’opposition) dans une longue déclaration apostrophe le maire à propos des conditions de relogement de X et Y qui occupent actuellement des logements communaux. Elle reproche notamment à la mairie d’avoir fait porter des plis aux intéressés par la police municipale qui a par ailleurs cherché à joindre l’une des personnes qui était hospitalisée. Marianne Merlino, maire–adjoint, répond qu’elle a essayé d’avoir un entretien direct avec les intéressés mais que ceux-ci s’y sont refusés d’où la nécessité de leur porter un écrit.
Jean-Philippe Schweitzer (Osons), dans une intervention empreinte d’émotion, évoque l’incident qui l’a concerné personnellement, à la Mairie, le dimanche du premier tour des élections législatives.
Sur ces questions délicates, on comprendra qu’il nous est difficile de fonder notre opinion étant loin de disposer d’une relation complète de tous les faits. A ce stade, il nous paraît plus que souhaitable qu’on se dirige vers un apaisement.
FK
(1) L’analyse des taux de réalisation nous paraît d’un intérêt limité. Pourquoi ? S’agissant des dépenses, en cas de dépassement prévisible en cours d’exercice, le maire peut faire ajuster une ligne budgétaire par une Décision modificative (à faire approuver par le conseil) et par ailleurs et il existe « une enveloppe » qui permet de faire face à des dépenses non prévues et de les affecter à tel ou tel chapitre. Il en va un peu différemment des prévisions de recettes ou des divergences peuvent apparaître notamment pour les droits de mutation qui dépendent du marché immobilier.
(2) Arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de I‘indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
Retour sur les questions diverses
Lors de la séance conseil municipal du 28 juin 2012, le maire, André Vanhollebeke, a tenu à revenir, après enquête, sur la polémique déclenchée par Christine Roumilhac. Il confirme que c’est bien la police municipale qui a apporté le pli recommandé à X, ce qui est tout à fait dans ses attributions. Quant à la communication avec la personne hospitalisée, ce sont les services sociaux de la ville qui y ont procédé, et non pas la police, comme cela a été affirmé à tort.
Dans les deux cas, contrairement aux affirmations de Christine Roumilhac, ce sont les services qui ont pris l’initiative, sans injonction du maire. Il approuve d’ailleurs ces initiatives.
« Une affaire privée »
L’incident, ayant opposé Jean-Philippe Schweitzer à la police municipale et nationale agissant sur demande du maire, le jour des élections, est pour André Vanhollebeke « une affaire privée » qui n‘a pas à être évoquée au conseil municipal.
Modification du règlement intérieur relative aux questions orales (séance du conseil municipal du 28 juin 2012)
Tirant les leçons de la polémique qui a entouré les questions et propos de Christine Roumilhac et Jean-Philippe Schweitzer auxquels il n’a pu répondre en séance le 15 juin 2012, faute de disposer de tous les éléments, le maire propose une modification du règlement intérieur.
L’article 26 du règlement intérieur se rapportant aux questions orales dispose :
« Les conseillers municipaux ont le droit de poser à chaque séance du conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
A réception de la convocation audit conseil, le conseiller municipal peut adresser le texte de sa question orale au maire, afin que celui-ci puisse préparer les éléments de réponse.
Le maire se réserve la possibilité de répondre à la question posée, soit dans le courant de la même séance du conseil, soit lors de la séance suivante. »
Le maire propose, afin d’apporter en séance, des réponses argumentées, de modifier le 2ème paragraphe de la manière suivante :
« A réception de la convocation audit conseil, le conseiller municipal qui désire poser une question orale, doit adresser le texte de sa question orale au maire, afin que celui-ci puisse préparer les éléments de réponse. »
Pascal Leprêtre, au nom du groupe Louveciennes Ensemble/PS s’élève avec vigueur contre cette proposition de modification.
Il estime que « Le système en vigueur jusqu’à présent est équilibré. Nous pouvons vous poser des questions en séance sur différents sujets et vous êtes d’ailleurs libre de ne pas y répondre immédiatement, puisque le règlement intérieur vous permet de répondre aux questions posées en séance au conseil municipal suivant.
Nous sommes aussi libres de vous adresser par écrit des questions dont nous voulons obtenir en conseil municipal des réponses argumentées. Les élus de Louveciennes Ensemble ont parfois utilisé cette possibilité pour des questions qui nécessitaient effectivement un certain délai permettant d’élaborer une réponse argumentée comprenant des éléments dont vous ne disposez pas forcément en séance.
Obliger à vous transmettre dès réception de la convocation pour le conseil le texte des questions que nous souhaitons vous poser, outre le fait que nous ne comprenons pas dans quel délai nous devrions vous transmettre les questions, est inacceptable et injustifiable !
Une telle modification porterait atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité. A quoi servirait alors notre conseil municipal ? La mise en œuvre de cette mesure reviendrait à officialiser le fait que le conseil municipal de Louveciennes n’est qu’une chambre d’enregistrement et non une assemblée où le débat démocratique doit s’exprimer (…) »
En conclusion, il demande au maire de bien vouloir reconsidérer son initiative et retirer ce projet de délibération.
Pierre-François Viard (Osons), est sur la même ligne, et estime qu’il s’agit d’ « une grave entrave à la liberté », Jean-Philippe Schweitzer (Osons) veut faire voter « un blâme » à l’encontre du maire, en s’appuyant sur la jurisprudence, Christine Roumilhac s’écrie « on veut nous baillonner ».
Cette délibération a fait l’objet d’un vote à bulletin secret. 21 conseillers ont voté pour, 7 conseillers ont voté contre (les conseillers des oppositions), un conseiller s’est abstenu.
Pascal Leprêtre doute de la légalité d’une telle délibération « tellement la mesure est disproportionnée et excessive » et « revient à remettre en cause un droit essentiel des conseillers municipaux, à savoir la possibilité d’interroger le maire librement sur des questions portant sur les affaires de la commune. » Il se propose d’introduire « un recours pour excès de pouvoir ».