L’utilisation de la réserve parlementaire a suscité au début de l’été une polémique intense quoique de courte durée.

La réserve parlementaire est une somme mise à la disposition des sénateurs et des députés pour leur permettre de financer, chaque année, de petits projets, généralement dans leurs circonscriptions (1).

C’est ainsi que le député de notre circonscription, Pierre Lequiller a pu disposer d’une réserve conséquente de 390 000 € en 2011 et de 380 000 € en 2012. Louveciennes a bénéficié dans ce cadre de 80 000 € en 2011 et 57 000  € en  2012.

En examinant les emplois faits de la réserve de notre député  (en annexe de notre article), on constatera qu’il a réparti d’une manière équilibrée les dotations entre les communes de la circonscription (57 000 € par commune en 2012) et sur des projets d’investissements.

Rénovation des vestiaires du stade du Cœur-Volant à Louveciennes ayant bénéficié d’un financement de 40 000 € pris sur la réserve parlementaire. Curieusement, sur lenpanneau annonçant la réalisation, les 40 000 € apparaissent au titre du « Ministère de l’intérieur » qui a certes émis le virement mais sur instruction du parlementaire. (Photo Août 2013)

Il n’en est pas de même pour tous les parlementaires de notre chère République.

Les réserves parlementaires étaient caractérisées jusqu’à présent par leur très grande opacité (comme d’ailleurs d’autres pratiques et privilèges de nos Assemblées).

C’est grâce à la ténacité d’un professeur de mathématiques, Hervé Lebreton, et sur injonction d’un tribunal administratif, que le ministère de l’intérieur a fini par dévoiler l’utilisation, pour l’année 2011, de cette enveloppe de 150 millions d’euros distribuée à 925 parlementaires pour financer des projets dits « d’intérêt général » (90 millions pour les députés, 60 millions pour les sénateurs).
En 2012, l’enveloppe était en diminution, elle n’était plus que de 134 millions d’euros. (2)

L’analyse de ces documents montre bien des curiosités 

–   la répartition s’est faite d’une manière très inégalitaire et partisane, les députés de la majorité d’alors étaient les mieux lotis (un député UMP pouvait octroyer en moyenne 191 000 € de subventions, un élu PS devait se contenter de 39 000 €) ;

–   les députés et sénateurs disposant de fonctions importantes se sont taillés la part de lion (Présidents de l’Assemblée ou du Sénat, Président de commission ou rapporteurs) ;

–   les parlementaires qui sont également maires n’hésitent pas à concentrer leurs subventions sur leur commune ;

–   la notion de conflits d’intérêts semble être ignorée par certains sénateurs qui arrosent les communes dont les représentants sont leurs électeurs ;

–   dans quelques cas, la subvention a atterri dans des communes où le parlementaire avait un intérêt personnel (non politique) ; Laurent Fabius s’est illustré dans cet exercice en finançant les projets d’une commune située à 800 km de sa circonscription, commune qui comme par hasard est celle de sa résidence secondaire.

Une réforme est en cours pour l’exercice 2013. Elle va dans le bon sens. On est cependant pas encore au bout de l’exercice de transparence.

La répartition de l’enveloppe de la réserve parlementaire s’est faite d’une manière inégalitaire et partisane

En 2011, c’est le député UMP de Haute-Savoie et ancien Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, qui a touché la réserve parlementaire la plus élevée avec 11,9 millions d’euros. Il est suivi de loin par Gilles Carrez (UMP, à l’époque rapporteur du budget à l’Assemblée) avec 3,75 millions, Gérard Larcher (UMP, à l’époque président du Sénat) avec 3,13 millions et Philippe Marini (UMP, à l’époque rapporteur du budget au Sénat) avec 2,7 millions. En huitième position, arrive celui qui était alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et qui a bénéficié de 1,19 million : Jérôme Cahuzac (PS).

S’agissant de Bernard Accoyer, celui-ci a pour sa défense indiqué que sa réserve a servi à des projets d’investissements publics locaux ou de solidarité répartis sur l’ensemble du territoire national. Il a financé au total 256 projets, mais seuls 5 des projets concernent la commune d’Annecy-le-Vieux, dont il est maire, et 41 son département. Il faut préciser qu’il agit le plus souvent comme élu « répartiteur » pour le compte de ses collègues.

En 2012, les positions de ce hit-parade n’ont guère changé. Bernard Accoyer a distribué 6,3 millions d’euros de subventions, Gilles Carrez 2,3 millions d’euros.

Les députés-maire ou sénateurs-maire favorisent souvent leur commune

Parmi les 222 parlementaires également maires en 2011, plus de la moitié ont utilisé une partie de leur réserve parlementaire pour financer un projet dans leur commune, et 78 d’entre eux y ont consacré plus de la moitié de leur enveloppe. Gilles Carrez s’est mis en vedette puisqu’il a versé l’intégralité de sa réserve à sa ville du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) pour aider à financer 51 projets, allant de l’aménagement urbain à l’acquisition de matériel informatique.

Révélations de conflits d’intérêt

L’élection des sénateurs dépend des élus locaux. La tentation est grande d’utiliser la réserve parlementaire pour ses intérêts. Gérard Larcher, l’ancien président du Sénat, a orienté 83 % de ses 3,13 millions de réserve vers des communes concernées par le renouvellement sénatorial de septembre 2011. Le président du groupe radical du Sénat, Yvon Collin, faisait lui bénéficier
ses collègues renouvelables d’une partie de sa réserve.

Des subventions hors circonscriptions

Tout député ou sénateur a le droit d’affecter des sommes de sa réserve parlementaire à des projets ou des associations qui ne sont pas dans sa circonscription.

Ils sont un petit pourcentage (4,8 %) à utiliser leur réserve en dehors de leur circonscription – soit 14 % du montant global de la réserve parlementaire. Ainsi, Bernard Accoyer a fait bénéficier 44 départements, en portant des projets au nom d’autres députés. De même Gérard Larcher a financé des projets dans 39 départements.

Là où cela devient nettement plus problématique c’est lorsque un intérêt personnel conduit à la faire. Laurent Fabius, a alloué en 2011, en tant que député de Seine-Maritime, un quart de sa réserve parlementaire au village ariégeois Le Carla-Bayle, où il possède une résidence secondaire. Certes cette petite commune rurale de 800 habitants située au nord de Foix, c’est-à-dire à 800 km de la circonscription de Laurent Fabius, est pauvre. Mais de là à recevoir en 2011 deux subventions d’un montant total de 50 000 €, il y a un pas. La première subvention a financé la « réfection des façades d’une maison du 17^e siècle sur la place de la mairie », à hauteur de 21 347 € a précisé le maire.
La seconde subvention concernait « la réhabilitation » de la salle des fêtes du village baptisée « Les Flots Bleus », d’un montant de 28 653 €.

Laurent Fabius a récidivé en 2012 en versant à la même commune de Le Carla-Bayle un montant total de subvention de 40 000 € (pour l’aménagement de l’entrée sud du village et pour l’acquisition d’une sculpture, ce qui honore l’homme de goût qu’est le Ministre des Affaires étrangères).

Xavier Bertrand (UMP, Aisne) a participé, dans des proportions beaucoup plus modestes,  à la rénovation des portes de l’église du village d’Aregno (Haute-Corse) d’où est originaire sa femme.

Absence d’impact lié au changement de majorité, et pour cause

En 2012, les élections législatives se sont traduites comme chacun le sait par un changement de majorité en faveur du PS et de ses alliés. L’impact sur les conditions de distribution de la réserve n’a pas été très visible car toutes les subventions avaient été réparties entre les élus à la fin de l’année 2011, l’ensemble de la réserve a été d’ailleurs consommé avant les élections.

Si Jérôme Cahuzac, éphémère Ministre du Budget, a consacré 1, 41 millions €, pour financer 40 projets dans sa circonscription du Lot-et-Garonne, faisant de sa commune de Villeneuve-sur-Lot la deuxième ville la mieux lotie de France, c’est à sa position de président de la commission des finances jusqu’en mai 2012 qu’il le doit. 

La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, qui était rapporteur du budget du Sénat au sein de la commission des finances, arrive en deuxième position. Elle a distribué 610 000 €, le plus souvent au nom d’autres sénateurs.

Dijon qui ne touchait rien avant 2011, a vu sa dotation grimper à 450 127 € en 2012. C’est qu’entretemps, la majorité du Sénat a changé et que François Rebsamen, son maire, est devenu entre-temps président du groupe PS au Sénat.

La réforme bienvenue de 2013

La réserve parlementaire n’est prévue par aucun texte, le système repose simplement sur une coutume, apparue dans les années 1970 (3).

Au Sénat comme à l’Assemblée, sous l’impulsion de la nouvelle majorité socialiste, les réserves parlementaires seront désormais distribuées équitablement entre chaque parlementaire (en principe de l’ordre de 130 000 € par député, 157 000 € par sénateur). Elle sera toutefois plus importante pour les responsables ; ainsi à  l’Assemblée le montant sera de 260 000 € pour les présidents de commission et 520 000 euros pour le Président Claude Bartolone.

A la fin de chaque année, la liste des investissements financés et des subventions accordées grâce à la réserve sera publiée.

Il faut continuer

Il reste maintenant à aller plus loin en matière de transparence puisqu’on ignore pour le moment les subventions attribuées par les parlementaires pour des associations ;  « la réserve ministérielle » resté également bien mystérieuse (on connaît maintenant les bénéficiaires mais non les critères d’attribution). Et comme le dit René Dosières (député PS de l’Aisne) qui est un esprit libre, d’autres sommes distribuées de façon très opaque. On sait par exemple qu’il existe une enveloppe d’environ 30 millions d’euros dont dispose le seul ministre de
l’Intérieur sans qu’on ne sache à quoi elle lui sert ni comment il l’utilise.
Certains conseils généraux disposent également d’une réserve d’argent qu’ils peuvent distribuer là encore, dans la plus grande opacité, en arrosant les diverses échelons de la collectivité.

Si nous avons épinglé certains parlementaires, il faut reconnaître que dans un pays dopé à la subvention, ces élus font l’objet de pressions. Parfois, c’est simplement de l’ordre de l’insolite. C’est ainsi que Madame le Maire de Port-Marly a pu arracher 2 000 € au sénateur des Yvelines, Alain Gournac,  pour faire face au coût de l’inscription
sur le fronton de sa mairie de la fière devise de notre République « Liberté, Egalité, Fraternité » (coût total de l’opération 4 143 €). (4)

René Dosières, que nous aimons citer, se prononce en faveur de la suppression de la réserve parlementaire qui est à ses yeux essentiellement « un
outil d’influence ». Sa position est pour le moment ultra-minoritaire. L’analyse des distributions de notre député montre que ses financements ont eu une certaine utilité et qu’il s’est efforcé de partager son enveloppe (relativement importante) d’une manière équilibrée entre les communes de sa circonscription. On attendra la publication des chiffres 2013 pour voir si l’ensemble de nos parlementaires est devenu plus vertueux.

FK

(1)          Le Ministère de l’intérieur fait apparaître le montant global des sommes attribuées sous la rubrique « divers travaux d’intérêt général ».

(2)         Hervé Lebreton, Président de « l’Association pour la démocratie directe », avait obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif de Paris, le 23 avril 2013, lequel a ordonné au ministère de l’intérieur de communiquer, dans les deux mois, tous les détails concernant la réserve parlementaire. La place Beauvau a transmis le 26 juin 2013 un document d’un peu plus de 1 000 pages. Le 5 août 2013, le ministère de l’intérieur a publié spontanément les réserves parlementaires pour l’exercice 2012.

(3)         René Dosières (Député PS) explique  sur Marianne.fr, juillet 2013,  comment les élus obtiennent leurs enveloppes. « La réserve parlementaire est apparue dans les années 1970. A l’époque, seuls les membres de la commission des finances, ou presque, étaient au courant de son existence. Ils se partageaient la cagnotte entre eux. Plus tard, la liste des bénéficiaires s’est agrandie. Avant que l’actuelle majorité ne fasse le ménage, le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget affectaient les sommes aux députés qui en avaient fait la demande sans que l’on connaisse les méthodes et critères d’attribution. Chaque député
remplissait une fiche de demande. Aujourd’hui, tout le monde peut en faire la demande dans la mesure où il y a une attribution individuelle systématique. En clair, l’ensemble des élus est désormais destinataire de cette fameuse
fiche. »

(4)         Pour rester sur une meilleure impression, signalons que le sénateur Gournac a financé entre autres en 2011 la réalisation d’un film en rapport avec la maquette du pavillonroyal du Musée-Promenade de Marly-le-Roi/Louveciennes (10 000  €), en 2012 la construction de courts de tennis couverts au parc omnisport de Croissy (20 000  €), l’aménagement d’un parking cycle et d’une signalétique dans le cadre d’une politique de développement des croisières fluviales et ceci en faveur du Sivom des Coteaux de Seine (35 500 €).

ANNEXE – La répartition de la réserve parlementaire de Pierre Lequiller (Ump), député de la 4ème circonscription des Yvelines comprenant Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Louveciennes, Marly-le -Roi, Le Port-Marly

En 2011

Croissy-sur-Seine

L’aménagement de pistes cyclables sur les avenues de Saint-Germain et du Général de Gaulle

Montant : 40 000  €

Houilles

La réfection de la toiture des locaux de la direction des services de l’enseignement, de l’enfance, de la jeunesse et des sports

Montant : 40 000 €

Louveciennes

La réfection de la rue du
professeur Tuffier (dans le cadre de l’aménagement de la place de l’église)

Montant : 40 000 €

Louveciennes

La réhabilitation des vestiaires du stade du Cœur-volant

Montant : 40 000 €

Marly-Le-Roi

La réfection de l’éclairage
public et l’extension du Centre de loisirs maternel Schweitzer

Montant : 80 000 €

Port-Marly

La construction d’un complexe sportif

Montant : 80 000 €

Sivom des Coteaux de Seine

L’aménagement d’un parking sous le pont de Chatou

Montant : 70 000 €

En 2012

Carrières-sur-Seine

La réfection de la voirie, boulevard Carnot

Montant : 57 000 €

Chatou

L’aménagement d’un boulodrome et l’éclairage de courts de tennis et du terrain de football au complexe sportif de « L’île des impressionnistes »

Montant : 38 000 €

Croissy-sur-Seine

L’enfouissement des réseaux, avenue Eprémesnil

Montant : 57 000 €

Houilles

La réhabilitation de la cuisine de l’école Velter et le remplacement des menuiseries de l’école Détraves

Montant : 57 000 €

Louveciennes

La réfection de la place des combattants

Montant : 50 000 €

Louveciennes

La réfection de l’éclairage public, rue de Voisins

Montant : 7 000 €

Marly-Le-Roi

L’aménagement de la rue de Saint-Cyr

Montant : 28 500 €

Marly-Le-Roi

La réfection du sentier de la Sabotte

Montant : 28 500 €

Port-Marly

L’aménagement d’un jardin
public intergénérationnel

Montant : 53 201 €

Port-Marly

L’amélioration acoustique de la salle municipale « Pavillon Corot »

Montant : 3 799 €