L’annulation du Plan local d’urbanisme (PLU) de Louveciennes par la Cour administrative d’appel de Versailles a constitué un véritable coup de tonnerre. Face à une décision de justice lourde de conséquences, on discerne encore mal la manière dont l’affaire va se conclure : jugement de la Cour d’appel cassé par le Conseil d’Etat à la suite du pourvoi de la commune ? ou révision accélérée du PLU ?
En attendant, Madame le Maire a évoqué, dans un communiqué publié sur le site internet de la commune, la genèse de l’affaire et les conséquences de cette annulation > https://www.mairie-louveciennes.fr/actualités/448/9211
Elle a mis notamment en cause la radicalité de l’association Racine qui était à l’initiative des recours en justice. Cette association, forte du succès de ses recours, a dans son bulletin de septembre 2024 rappelé avec vigueur ses positions > https://racinelouveciennes.fr/2024/09/09/bulletin-de-racine-septembre-2024-n-24/
Dans l’entretien qu’elle nous a accordé, Madame le Maire revient longuement sur le différend qui oppose la commune à l’association Racine. Elle fait également un point sur le dossier Villevert, également affecté par l’annulation du PLU.
Pour sa part La Tribune de Louveciennes a suivi depuis 2005 les nombreuses péripéties entourant les dossiers d’urbanisme de la commune qui se sont rarement déroulés d’une manière sereine et consensuelle. Les articles qui leur sont consacrés restent toujours accessibles (*).
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La Tribune de Louveciennes – Le Plan local d’urbanisme (PLU) de Louveciennes datant de 2017 vient d’être annulé par la Cour administrative d’Appel de Versailles le 12 juillet 2024, à la suite d’un recours de l’association Racine. Comment en est-on arrivé là ? La commune s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat le 2 août 2024. Quelles sont les conséquences à court-terme engendrées par cette annulation et à moyen terme puisque vous avez initié une révision du PLU lors du conseil municipal de mars 2024 ?
Marie-Dominique Parisot – Monsieur Persiaux, mon adjoint à l’urbanisme (et à la sécurité) et moi-même, avons, à notre demande, rencontré le 24 septembre dernier, le Président de l’association Racine, accompagné d’un membre de son Conseil d’administration.
Pour nous, l’objectif de cette réunion était d’échanger sur le sens du recours engagé par Racine qui a conduit à l’annulation du PLU de 2017, et sur ses conséquences pour Louveciennes.
L’association nous a indiqué, à notre grand étonnement, que son intention n’était pas de demander l’annulation du PLU. Or l’annulation du PLU est l’objet même du recours formé à l’encontre de la délibération du 6 décembre 2017 approuvant le PLU !
Je reviens un peu en arrière. Racine avait demandé à me rencontrer en 2022 lors de ma prise de fonction. A l’époque le recours que l’association avait formé à l’encontre de la délibération approuvant le PLU suivait son cours, mais l’issue pour la commune semblait positive, Racine ayant perdu sur tous les moyens avancés en première instance devant le Tribunal Administratif.
L’association s’est finalement pourvue devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) qui a retenu le moyen relatif à l’absence d’étude environnementale dont la commune avait été dispensée par arrêté préfectoral. La CAA nous a donc donné six mois pour régulariser notre PLU en y intégrant une évaluation environnementale. Notre avocat a obtenu 4 mois supplémentaires
Nous avons dû, sur cette courte période, choisir un bureau d’études, faire réaliser le diagnostic environnemental, procéder à une enquête publique, obtenir la validation par le Conseil municipal sur des modifications apportées au diagnostic du territoire, après intégration des résultats de l’étude environnementale.
Il s’agissait d’apporter des informations complémentaires sur l’environnement, ce qui ne modifiait en rien les règles du PLU. La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) consultée sur les conclusions de l’étude a demandé quelques modifications. Le document de régularisation a ensuite été présenté à l’enquête publique.
La CAA a considéré que l’intégration de l’étude environnementale dans le PLU nécessitait la reprise complète de la démarche d’adoption du PLU, ce qui était irréalisable dans les délais, trop courts, imposés par la Cour elle-même.
À la suite de l’annulation de notre PLU, nous avons introduit un recours en cassation de l’arrêt de la CAA devant le Conseil d’Etat afin de maintenir le PLU de 2017, la décision de rejet s’appuyant uniquement sur des éléments de forme, sans aucune remise en cause des caractéristiques du règlement du PLU. Nous sommes dans l’attente de cette décision.
Les conséquences pour la commune de l’annulation du PLU sont graves. Nos espaces verts sont en danger dans certaines zones, des programmes de logements sociaux sont suspendus, ce qui nous expose à de très lourdes pénalités financières. Enfin, la perspective d’un projet sur le site de Villevert, maintenant privé de tout droit à bâtir, est encore retardé.
Certaines zones qui n’étaient pas constructibles au PLU 2017 le deviennent. Nous sommes tenus d’instruire les nouvelles demandes de permis de construire (PC) sur la base du PLU 2013, qui est plus permissif et qui prévoit moins de protections végétales. Le refus de délivrance d’un PC par la commune l’expose à des recours coûteux, dont l’issue est incertaine.
Dans ce contexte, comment préserver notre environnement ?
TL – Le principal différend qui oppose la commune à l’association Racine porte sur le programme immobilier dit de l’Aqueduc qui a été lancé en 2016. Divers épisodes se sont succédé dont certains sentent le soufre puisque l’adjointe à l’Urbanisme de l’époque a été condamnée « pour prise illégale d’intérêt ». La première version du projet a été arrêtée, les permis de construire ayant été invalidés par la Justice. Une nouvelle version a été présentée par votre prédécesseur en 2021. Alors dans l’opposition vous aviez voté contre essentiellement en raison de l’absence de bilan financier. Depuis votre installation en tant que maire vous avez dit à plusieurs reprises que vous comptiez poursuivre le projet. Où en est-on ?
Marie-Dominique Parisot – Une délibération a été adoptée par le Conseil municipal le 6 juillet 2021, autorisant le maire à vendre un terrain communal désaffecté au bailleur social Domnis.
Cette délibération a été attaquée par Racine, qui par la suite s’est désistée. La délibération est par conséquent purgée de recours et la commune peut donc vendre cette parcelle pour la réalisation du programme immobilier collectif de 63 logements sociaux.
Notre groupe (j’étais alors dans l’opposition) avait demandé le retrait de la première délibération présentée au Conseil municipal en juin 2021 sur la vente de la parcelle, car nous manquions totalement de visibilité sur les conditions de cette transaction et sur les caractéristiques du projet immobilier. Une réunion organisée entre les conseillers municipaux et Domnis, à l’issue du conseil municipal, a permis de recueillir les informations manquantes et les assurances sur la qualité architecturale du projet dont nous avions besoin pour nous prononcer. Nous avons donc, dans un deuxième temps, adopté cette délibération.
L’association Racine est fortement opposée à ce programme immobilier dont elle « attaque » tous les actes permettant la mise en œuvre. De mon point de vue, Racine n’a pas compris que l’annulation du PLU n’entraînait pas l’annulation du projet Aqueduc. En effet ce projet immobilier est prévu sur une parcelle dont le zonage a évolué via une modification du PLU 2013, adoptée en 2016. J’ai d’ailleurs dit aux représentants de Racine qu’ils s’étaient trompés de combat. Ils viennent d’attaquer le permis d’aménager. Mais ils auraient dû se rendre compte que ce n’était pas la peine de continuer à combattre le PLU dans son ensemble.
(Vue d’ensemble – Le quartier du Coeur Volant se trouve à gauche de l’image – On distingue clairement le stade du Coeur Volant, le cimetière ancien et le cimetière paysager, l’Aqueduc de Marly legs de Louis XIV – Photo capturée Application Plan d’Apple)
TL- Mais on n’a toujours pas de bilan financier du projet Aqueduc. A l’époque on disait que le coût pour la commune serait, au doigt mouillé, de l’ordre de 800.000 €.
Marie-Dominique Parisot – Le prix de vente du terrain (2.400.000 €) est défini dans la délibération. Les coûts de l’opération pour la commune, effectivement de l’ordre de 800.000€, concernent l’acquisition d’une bande de terrain nécessaire à l’élargissement du chemin des Arcades et sa viabilisation. Ils seront financés par le produit de la vente.
Le jour où le permis d’aménager (nécessaire pour diviser le terrain dont la commune conserve une partie) sera purgé de recours, nous travaillerons avec tous les partenaires sur le permis de construire. Le programme est conforme à celui qui avait été exposé en 2021. Nous avons promis aux riverains et au comité de quartier, en accord avec le bailleur social, que nous leur présenterions le projet. Mais à ce stade, nous n’avons rien à présenter. Nous perdons énormément de temps et d’argent en subissant les recours successifs qui coûtent cher aux contribuables.
(Vue rapprochée du quartier du Coeur Volant sur lequel est prévue la construction de 63 logements – On distingue nettement le cimetière ancien et le cimetière paysager, l’Aqueduc de Marly et au premier plan, sur la droite, la résidence senior Korian- Photo extraite du dossier « projet Artene » – 2021)
TL – Depuis le temps que durent ces recours initiés par Racine, n’aurait-on pas pu envisager un dialogue fructueux entre les dirigeants de cette association et la municipalité ?
Marie-Dominique Parisot – Nous aurions pu avoir une médiation avec Racine. J’ai associé le président de l’association aux travaux du comité du « Site patrimonial remarquable » (SPR) et nous nous sommes vus régulièrement pendant un an dans ce cadre, sans que jamais il évoque le devenir du recours contre le PLU. Je ne suis cependant pas certaine que nous aurions pu aboutir à un compromis dans le cadre d’une médiation, car pour l’association, il ne doit y avoir aucune construction aux abords de l’aqueduc, seule de la végétation doit être conservée.
C’est un point de vue intangible malgré les avis convergents des architectes des bâtiments de France qui considèrent que pour sa mise en valeur, il est souhaitable que le site ne soit précisément pas envahi par la végétation.
TL – Vous avez évoqué également les conséquences négatives de l’annulation du PLU sur la construction de logements sociaux ?
Marie-Dominique Parisot – La radicalité de la position de Racine a aujourd’hui pour conséquence d’exposer la commune à de lourdes pénalités financières pour non-réalisation des logements sociaux obligatoires imposés par la loi SRU. L’annulation du PLU va entraîner la suspension de programmes immobiliers. Ainsi aux abords du quai Conti nous avions un projet mixte (grâce aux souplesses introduites dans le PLU 2017) comportant des activités économiques dont nous avons grand besoin et des logements dont 50 % de logements sociaux. Le retour au PLU 2013 ne nous permet plus de l’envisager.
A court terme, nous avons la chance, avec quelques petits programmes, de respecter partiellement les engagements triennaux qui évitent, pour l’année 2025, à la commune d’être « carencée » avec le cortège de pénalités qui accompagne ce classement. Mais pour les 2 ou 3 ans à venir, nous n’avons plus de visibilité sur de possibles constructions.
Ce problème est aujourd’hui doublé d’un problème de financement du logement social, dans le contexte national de réduction drastique des dépenses et de baisse des droits de mutation qui impactent les budgets de nos partenaires financiers.
Les bailleurs sociaux sont en grande difficulté pour financer des opérations. Le département des Yvelines, en situation financière très contrainte, a supprimé tous les dispositifs favorisant la sortie des logements sociaux. Pour la résidence intergénérationnelle (dernier programme qui vient d’être mis à l’habitation à Louveciennes), le département avait octroyé 450.000 € au bailleur afin de permettre la sortie du projet. Ces subventions sont aujourd’hui suspendues.
On demande aux maires de résoudre les problèmes du logement alors qu’ils manquent totalement de moyens.
TL – Le promoteur VIAE-HORIZON se déclare prêt à déposer un permis de construire sur les terrains de Villevert. Quel est l’état de la concertation de la Mairie avec le promoteur sur un projet de cette ampleur ?
Marie-Dominique Parisot – Sur Villevert, nous sommes très loin du dépôt d’un permis de construire. Nous n’avons pas communiqué, faute de projet crédible. VIAE-HORIZON a largement évoqué son projet sur des sites dédiés mais au regard des éléments portés à notre connaissance il n’était pas compatible avec le PLU 2017.
Le PLU 2017 autorisait la réalisation de 130.000 m2 de surface de plancher, dont 350 logements, outre une superficie très importante (66.000 m2) de surfaces commerciales qui ne correspondent plus aux besoins actuels. VIAE-HORIZON prévoyait des chiffres plus élevés et un programme majoritairement orienté vers le logement.
Nous savons par ailleurs que la ville voisine du Chesnay-Rocquencourt a un projet très avancé de plusieurs centaines de logements sur le site occupé anciennement par l’INRIA, proche de Villevert, et celle de Marly-le-Roi travaille à la transformation en logements des bâtiments libérés par l’entreprise GSK sur le site du Bois Beson.
Se pose indiscutablement, avec un afflux massif de voitures, la question de l’aménagement du territoire alors que pour notre part, nous essayons d’éviter le maximum de nuisances à notre environnement.
Nous n’avons pas eu de concertation avec VIAE-HORIZON mais des échanges. Aucun engagement n’a été pris par la commune. Il est bien évident qu’un projet sur ce site de 22 hectares ne peut se concevoir sans évaluation précise de ses conséquences sur notre commune, sans consultation des Louveciennois et sans évolution de nos règles d’urbanisme.
Pour l’avenir, si VIAE-HORIZON confirme son achat du terrain de Villevert, il deviendra l’interlocuteur de la commune. Nous étudierons, à ce moment-là, la compatibilité de son projet avec les objectifs fixés dans le PLU en cours de révision. Soit la vente n’aboutit pas et l’interlocuteur redevient Unibail Rodamco Westfield (URW), représentant de l’actuel propriétaire avec lequel nous travaillerons le dossier.
Néanmoins, avec l’annulation du PLU 2017 et le retour au PLU 2013, le terrain de Villevert est à nouveau classé en « périmètre d’attente ». Toute possibilité d’urbanisation est par conséquent supprimée jusqu’à l’adoption d’un nouveau PLU ou la cassation de l’arrêt de la CAA de Versailles par le Conseil d’Etat.
Le Conseil municipal dans sa séance du 26 mars dernier a décidé d’engager la révision du PLU. Le bureau d’études qui accompagnera la commune tout au long de la démarche a été choisi. Il s’agit d’Atelier TEL.
La première étape, à savoir le diagnostic de notre territoire, largement inspiré de l’actuel document, est en cours d’écriture. Nous en présenterons le contenu aux Louveciennois le 26 novembre prochain, ainsi que le projet d’orientations définies dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) débattues au Conseil municipal en décembre.
(Propos recueillis par François Kremper en septembre/octobre 2024)
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On lira aussi :
Le début de cet entretien qui porte sur l’état des finances > https://louveciennestribune.fr/entretien-avec-madame-le-maire-de-louveciennes-1-letat-des-finances/
La deuxième partie de l’entretien portant sur la rentrée scolaire à la suite de la fermeture de l’école Doumer et du transfert des élèves vers les écoles Leclerc et des Soudanes > https://louveciennestribune.fr/entretien-avec-madame-le-maire-de-louveciennes-2-la-rentree-scolaire-suite-a-la-fermeture-de-lecole-doumer/
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(*) Parmi les nombreux articles consacrés par La Tribune de Louveciennes au projet Aqueduc (dans ses différentes versions), nous vous signalons :
L’article du 22 juillet 2024 « Coup de théâtre : le Plan local d’urbanisme de Louveciennes annulé » > https://louveciennestribune.fr/coup-de-theatre-le-plu-de-louveciennes-annule/
et plus particulièrement sur le programme immobilier Aqueduc
Article du 20 août 2021 « La relance du programme immobilier Aqueduc/Coeur Volant » >>> https://louveciennestribune.fr/la-relance-du-programme-immobilier-aqueduccoeur-volant/
Article du 23 août 2021 « Le programme immobilier Aqueduc/Coeur Volant : les caractéristiques du projet » >>> https://louveciennestribune.fr/le-programme-immobilier-aqueduccoeur-volant-les-caracteristiques-du-projet/
Article du 28 août 2021 « Le programme immobilier Aqueduc/Coeur Volant : les critiques » >>> https://louveciennestribune.fr/le-programme-immobilier-aqueduccoeur-volant-les-critiques/
Cet article résume bien le PLU :
https://actu.fr/ile-de-france/louveciennes_78350/cette-ville-chic-des-yvelines-et-sa-maire-face-a-un-gros-probleme-la-justice-na-pas-definitivement-tranche_61865232.html
Si l’association RACINE ne veut pas discuter avec madame le Maire (et arrêter les poursuites judiciaires), pourquoi ne pas envisager un référendum sur ce sujet ?
Cela pourrait peut-être éviter toute contestation ?
Madame Parisot s’il faut -croire ce qui a été présenté à l’occasion d e la réunion publique du 26 novembre propose un simple badigeonnage du PLU de 2017 concocté par Viard et son adjointe à l’urbanisme condamnée pour prise illégale d’intérêt (prison avec sursis + inégiblité 5ans + amende). C’est du propre.
Le manque de vision de madame Parisot saute aux yeux.Pour le nouveau PLU, elle reprend pour l’essentiel les choix faits par son prédécesseur , monsieur Viard, qu’elle a pourtant combattu. Elle s’entour de conseils comme Artene, Tel qui produisent une bouillie indigeste. Il vaudrait mieux demander à Chat GPT qui ferait mieux, plus rapidement et qui coûterait beaucoup moins cher. Le comble est atteint sur Villevert où elle n’a aucune idée à proposer, c’est pourtant à la commune à travers le PLU de définir des droits à bâtir. Une fois de plus, on classe les terrains de villevert en périmètre d’attente. Ridicule. Au moins sur ce plan, Viard avait quelques idées. Que faut-il conclure ? Il nous faut une nouvelle équipe à la tête de notre commune. Les élections se profilent,mars 2026. Mais qui ? ce n’est certainement pas dans l’opposition qu’on les trouvera. On est mal parti.
@ Manque de vision
Ce n’est absolument pas madame le maire qui a un manque de vision !
Après la nouveau PLU voté en 2023 il me semble, c’est à cause du recours en justice de l’association RACINE (qui a dû nous coûter un pognon de dingue) que l’on doit revenir au PLU voté en 2017 par l’ancien conseil municipal (mandature de Viard).
Je me demande si un référendum n’aurait pas été préférable pour éviter un recours en justice. Le peuple doit être souverain (exemple en Suisse avec les votations).
Comme vous le savez, Villevert est un terrain privé. Bien sûr que madame le maire avait quelques idées entre logements et commerces mais elle ne peut que proposer et non imposer au propriétaire du terrain (qui a changé de société).
Concernant le périmètre d’attente du terrain de Villevert pendant 2 ans, c’est par rapport au développement du métro du grand Paris express (imposé par la présidente d’Ile de France Mobilités qui est la présidente de la région Ile-de-France). Madame le maire l’a indiqué lors de la réunion publique dont vous pouvez retrouver la présentation sur la site de la mairie.
J’aimerais bien savoir quelles idées avait l’ancien maire par rapport à Villevert. Je n’ai pas souvenir qu’il ait fait avancer ce projet.
à Vincent le Patriote
Il y a beaucoup d’erreurs dans votre commentaire.
1. Le PLU qui a été annulé est celui de 2017 (adopté du temps de Viard) ce qui nous ramène au PLU de 2013 (celui de Vanhollebeke). Je ne sais pas d’où vous sortez un « nouveau » PLU voté en 2023………
2. C’est la Justice qui a annulé le PLU de 2017 et non pas Racine, Justice qui a également annulé les permis de la première mouture du projet insensé de l’Aqueduc.
3. Les frais de justice coûtent un pognon de dingue mais à qui la faute ; les responsables sont ceux qui ne respectent pas la loi malgré la floppée d’avocats et de bureaux d’études. Au fait cela nous a coûté combien ?
4. Racine n’a pas le pouvoir d’oganiser un référendum. Si je me souviens bien Racine avait lancé une pétition qui avait connu un beau succès mais la mairie s’en bat les flancs….
5. A défaut de référendum, on a des élections municipales…. en mars 2026
6. Villevert est un terrain privé mais c’est la commune qui fixe les droits à bâtir. C’est ce qui figurait dans le PLU de Viard. Il avait donc des « idées », son projet comprenzait des commerces, des bureaux, un hotel …. 350 logements. Là avec Parisot, c’est le grand vide…
7. Vous dites que le périmètre d’attente s’explique par rapport au métro du Grand Paris express. C’est quoi cette remarque farfelue. Jamais entendu parlé. J’étais pourtant présent à la réunion publique.
@ Manque de vision
Il y a bien eu une 2ème révision du PLU voté en mars 2024 (voir à 11 minutes sur la vidéo de la réunion publique)
https://www.youtube.com/watch?v=fNxRSXdlEyQ&ab_channel=VilledeLouveciennes
C’est à cause du recours de RACINE que la justice a annulé le PLU de 2017 et la révision de 2024.
Bonne question. Je ne connais pas le coût de la procédure en justice. La loi est tellement complexe qu’il est impossible de la respecter en totalité. Il y a toujours un empilement de strates administratives.
C’est madame le maire qui pourrait organiser un référendum (comme sur n’importe quel sujet) pour voir ce que veut la majorité des habitants.
Entre temps, le terrain a changé de propriétaire et les conditions économiques aussi. Je ne sais pas les conditions du nouveau propriétaire.
Il faut trouver un équilibre entre commerces, logements et services publics sur place car il y aura une hausse du trafic sur le RN186 en évitant une hausse du trafic en centre-ville.
J’étais aussi à la réunion publique et je me souviens très bien que madame le maire avait indiqué que le périmètre d’attente de 2 ans était dû au métro du Grand Paris Express. Elle en parle dans la vidéo (à la fin, dans les questions réponses il me semble).
A Vincent le patriote
Avec la révision du PLU 2024 je comprends maintenant que vous faites référence à l’évaluation environnementale qui manquait et qui a été rajoutée à la demande du tribunal administratif. Ce travail a été jugé insuffisant par la cour d’appel qui a du coup annulé totalement le PLU Viard de 2017 nous renvoyant au PLU 2013 de Vanhollebeke.
Vous parlez d’un terrain qui a changé de propriétaire. Vous faites référence à quoi ?
J’ai visionné le passage où Mme Parisot parle de Villevert mais je n’ai pas trouvé de référence au métro du Grand Paris Express. Merci d’indiquer précisément le moment où elle évoque cette question (heure minute). Dans les différents trajets de ce métro le passage par Villevert n’a jamais été envisagé, et encore moins d’y ouvrir une station… Je reste étonné……
@ Un manque de vision
C’est le terrain de Villevert dont je parlais qui a changé de propriétaire (il me semble que maintenant c’est Unibail-Rodamco).
A partir de 1h22’40, c’est l’intervenante du bureau d’étude (et non madame la maire comme je le pensais) qui indique la référence au grand Paris express pour la réalisation éventuelle d’un ouvrage (un centre de maintenance ?) lié à la future ligne 18 du métro automatique.
Pourtant cette future ligne de métro ne devrait pas passer par le Chesnay-Rocquencourt (proche de Villevert) à moins que le tracé ne soit modifié. Cette ligne est prévue entre l’aéroport d’Orly et Versailles Chantiers en passant par Guyancourt.
Merci Vincent. Vous aviez raison sur un point. Le Grand Paris Express a bien pris une option sur ce terrain mais pôur y faire quoi ? Certainement pas pour y faire passer le métro.
C’est donc la fameuse experte du bureau d’études qui a révélé cette emprise possible. J’ai mamqué d’attention, il erst vrai que l’experte avec son débit rapide et étouffé était parfois difficile à suivre et pourtant, encore relaivement jeune, je n’ai pas me semble-t-il des problèmes d’audition….
Sous des dehors souriants, mme Parisot cadenasse l’information. La gestion Viard n’était pas exempte de critiques, mais il faut reconnaître qu’il avait instauré la video des séances du conseil muncipal, les questions des habitants en fin de séance, l’évocation des problèmes dans les comités de quartier. Que voit-on avec Parisot ? La video est maintenue pour les séances du conseil municipal, elle pouvait difficilement faire autrement, mais on n’a plus droit aux questions des habitants et le jour où le public proteste en nombre (au momnet de la décision de fermeture de Doumer) on censure tout simplement l’image. Et pour ce qui est des comités de quartier on les a châtré, s’ils fonctionnent on est prié de s’intéresser à l’animation, à organiser des mini-fêtes à neuneu. Décidément Mme Parisot est une arnaque qu’il faut renvoyer en mars 2026 à la retraite.
Oui Madame Parisot est une très grosse déception mais on va quand même pas la remplacer par Viard, Hervier et Leymarie. On est mal….
Suspension de l’annulation du PLU 2017
1/ Le Conseil d’Etat, par une décision prise le 10 février 2025, a suspendu l’annulation du PLU 2017 de #Louveciennes prononcée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles le 12 juillet 2024. Le Conseil d’Etat a adopté cette position d’attente car il considère que « plusieurs parcelles classées en zone naturelle dans le PLU 2017 sont de nouveau classées en zone d’habitation et donc constructibles. Dès lors, l’exécution de l’arrêt risque d’entraîner, dans les circonstances de l’espèce, des conséquences difficilement réparables pour la commune requérante. »
2/ Le « sursis à exécution » de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles ne préjuge pas du sens que prendra l’arrêt définitif du Conseil d’Etat. On peut cependant retenir que le CE considère que les moyens soutenus par la commune de #Louveciennes paraissent « en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de cet arrêt » (celui de la CAA de Versailles) « l’infirmation de la solution retenue par les juges d’appel ».
3/ La remise en vigueur du PLU 2017 rétablit « les droits à bâtir » sur les terrains de Villevert. Cependant le projet porté par VIAE-Horizon est doublement bloqué par l’intention de l’Etat d’y réaliser (éventuellement) « un centre d’exploitation et de maintenance » pour le Grand Métro Express et par les nombreuses critiques émises par la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France.
La cour de Cassation a rejeté le recours de l’association RACINE.
C’est le PLU voté en 2017 qui s’applique.
https://www.mairie-louveciennes.fr/Flash+info/739/10109
Rectificatif.
C’est le Conseil d’État (et non la Cour de cassation) qui a rejeté le recours de l’association (voir lien)