Le Plan local d’urbanisme (PLU) de Louveciennes a été définitivement adopté en avril 2013. A peine entré dans les faits, il est déjà soumis à révision. Il y avait certes le cas particulier de Villevert, classé en périmètre d’attente durant 5 ans, mais pour le reste de la zone urbanisée, on pensait légitimement disposer de règles stabilisées.

Il n’en est rien. C’est qu’entre temps il y a eu une avalanche de textes qui modifient l’équilibre du PLU  de Louveciennes et le mettent en danger. Une révision se révèle par conséquent urgente et indispensable. Elle vient d’être relancée lors de la séance du conseil municipal du 15 octobre 2015.

(Louveciennes 2015 – Source : Plan Apple)

Entrée en fonction d’un nouveau conseiller municipal

Après le départ de Caroline de Bailliencourt, c’est au tour de Nathalie Charpe, conseiller municipal de l’opposition (Union pour Louveciennes, UPL) à donner sa démission pour des « raisons personnelles ». Elle est remplacée par Thibaut Adeline-Delvolvé (UPL), avocat à la cour, spécialiste en droit public. Il s’agit pour l’opposition de droite indiscutablement d’un renfort de poids notamment dans le domaine juridique (1).

Lors de son entrée en fonction, il a tenu à faire une déclaration, un peu longue, inhabituelle, au cours de laquelle, après avoir regretté le départ de Nathalie Charpe (« élu désintéressé et dévoué à l’intérêt public ») il a exposé sa conception du rôle d’un conseiller municipal d’opposition (« rôle qu’on n’a pas choisi »). Il s’est placé sous le patronage de Tocqueville qui justifiait la nécessité de « contrepouvoir » pour lutter « contre la tyrannie de la majorité» (2). Pour Thibaut Adeline-Delvolvé« le rôle de l’opposition consiste certes à voter contre des délibérations qui ne lui paraissent pas s’inscrire dans l’intérêt général, ou qui ne remplissent pas les conditions de bonne gestion, de légalité ou encore qui participent d’une orientation qu’elle ne partage pas. Mais l’opposition a aussi, et peut‐être surtout, pour devoir de proposer et d’enrichir. C’est là le vrai sens du contre‐pouvoir qui lui confère la loi. En regard, la majorité a pour devoir d’écouter son opposition et de permettre la perméabilité de ses décisions aux idées qui émanent de l’opposition. »

Le maire, Pierre-François Viard, en souhaitant la bienvenue au nouveau conseiller lui a dit, avec un certain amusement, qu’il espérait que la majorité municipale ne lui paraîtra pas trop « tyrannique ».

Multiples hommages au travail remarquable accompli par Dominique Parisot

La séance a également été la dernière à laquelle participait Dominique Parisot, Directrice générale des services, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Elle sera remplacée par Christine Van Pevenaeyge, actuelle Directrice du Centre communal d’actions sociales (CCAS).

Le maire, Pierre-François Viard, au nom de tous les membres du conseil a remercié « très chaleureusement » Dominique Parisot  pour « son implication remarquable au service de la ville de Louveciennes » et pour avoir depuis 2004 « coordonné et préparé parfaitement tous les conseils municipaux avec un grand professionnalisme » (applaudissements nourris et prolongés sur tous les bancs).

A son tour, André Vanhollebeke remercie Dominique Parisot avec laquelle il a travaillé de longues années alors qu’il était maire et souligne « son dévouement à l’intérêt général et à la commune ». De son côté, Pascal Leprêtre (PS),au nom de la liste PLUS,loue la directrice générale des services pour « sa grande disponibilité » l’ayant souvent sollicité sur divers sujets.

La Tribune de Louveciennes s’associe pleinement à ces hommages mérités. 

La relance de la révision du PLU

Anne-Laure Pozzo-Deschanel, maire-adjoint en charge de l’Urbanisme, explique pourquoi la révision du PLU fait l’objet d’une nouvelle délibération alors qu’un vote similaire a eu lieu en juillet 2014.

C’est qu’entre temps de nouveaux textes législatifs et réglementaires sont parus et de nombreux documents supracommnauux (3) ont été publiés. Et ce n’est pas terminé puisqu’en décembre de cette année est attendu un décret relatif au contenu réglementaire du PLU (4). Il est alors apparu pertinent d’intégrer à un seul document d’urbanisme la totalité des modifications  afin de disposer d’un règlement d’urbanisme « actualisé, cohérent et lisible pour les Louveciennois»

Deux textes notamment rendent urgent la révision, il s’agit de la loi d’Engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2 ou ENE, et surtout la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite ALUR. 

Les nouvelles dispositions de la loi ENE doivent être intégrées dans le PLU avant le 1er janvier 2017. Cette loi exige notamment de remanier le PADD (Plan d’aménagement et de développement durable) qu’il s’agit de compléter et de préciser.

La loi ALUR déséquilibre le PLU

Plus substantiellement, la prolifique loi ALUR due à Cécile Duflot (et à la majorité parlementaire) déséquilibre le PLU actuel. En effet l’alinéa 4 de l’article 157 de la loi ALUR organise « l’inopposabilité immédiate à toute demande d’occuper et d’utiliser le sol déposé après le 26 mars 2014, des coefficients d’occupation du sol (COS) et de la taille minimale des terrains pour être constructibles, tels qu’ils sont définis dans les PLU en vigueur.

Cette application supprime du règlement du PLU de Louveciennes les dispositions figurant à l’article 14 (COS) et à l’article 5 (taille minimale des terrains constructibles).

Dans la conception du PLU de Louveciennes, la fixation du COS constituait l’une des règles concourant avec celles relatives à l’emprise au sol des bâtiments, à la hauteur des constructions, aux obligations en matière d’espaces libres et de leur végétalisation, à garantir un rapport harmonieux entre bâti et espaces libres ainsi que la préservation des formes urbaines existantes.

C’est pourquoi, un COS avait été fixé dans toutes les zones urbaines à l’exception de la zone UE correspondant aux résidences collectives mais dans laquelle des constructions neuves sont interdites et dans la zone UN correspondant aux équipements d’intérêt général.

S’agissant de la taille des terrains, elle n’était réglementée dans le PLU que dans la zone UP correspondant aux grandes propriétés, en lisière d’espaces boisés. La superficie minimale des terrains pour être constructible était fixée alors à 5000 m². »

Réflexion annoncée sur la circulation et le stationnement sous la forme d’un Plan directeur des déplacements

Les problèmes de circulation et de stationnement deviennent chaque jour plus aigu sur le territoire de Louveciennes. Anne-Laure Pozzo-Deschanel indique qu’il « convient de formaliser une réflexion sur le stationnement ainsi que la circulation des véhicules et des piétons sous la forme d’un Plan directeur des déplacements. » Initiative nécessaire et urgente.

« Revisiter les orientations d’aménagement sur certains secteurs identifiés » 

Dans le PLU de 2013, 4 secteurs ont fait l’objet d’orientation d’aménagement : Les Vallées, les Plains Champs (réalisé), l’avenue Saint-Martin et le Cœur Volant (Vauillons et Clairefontaine).

Anne-Laure Pozzo-Deschanel explique qu’ « il s’agit de reconsidérer le contenu de certaines de ces orientations, concernant notamment leur capacité d’accueil au regard de l’environnement, l’insertion paysagère des constructions, et de la mixité dans l’habitat. Il est en effet nécessaire de mieux identifier les morphologies urbaines qui existent à Louveciennes pour apprécier leur potentiel d’évolution sans dénaturer leurs caractéristiques de composition urbaine. » Ces phrases sont restées sibyllinespour Pascal Leprêtre qui se demande si elles n’annoncent pas une baisse du nombre de logements sociaux. La maire-adjoint confirme qu’effectivement on s’oriente vers une baisse dans cves secteurs « en fonction du nombre de logements sociaux prévus sur Villevert ».

Tenir compte des enseignements de la pratique

Après plus de 2 ans d’application du règlement du PLU, le service d’urbanisme s’est rendu compte qu’il conviendrait de préciser certains points portant notamment sur la hauteur des clôtures, sur le calcul des arbres implantés et préservés sur les parcelles, sur l’implantation des constructions annexes,… Des modifications seront apportées en conséquence au PLU.

La sortie du site de Villevert du «périmètre d’attente» avant 2017

Lors de l’approbation du PLU en 2013, le secteur de Villevert avait été classé en « périmètre d’attente » pour une durée de 5 ans. Il avait été envisagé un certain temps d’utiliser pour ce secteur la procédure de « la déclaration de projet » (à l’instar de ce qui avait été fait pour les Plains Champs) mais devant les réticences très fortes du propriétaire du terrain (Unibail Rodamco) elle n’a pas été retenue.

La mairie a décidé d’inclure les règles d’urbanisme de ce secteur dans le cadre de la révision du PLU c’est-à-dire avant le 31 décembre 2016. Cette échéance apparaît très rapprochée si on considère que les objectifs respectifs du propriétaire du terrain, de l’Etat et de la commune sont encore éloignés.

Pascal Leprêtre puis Philippe Chrétien (UPL) s’interrogent sur « la capacité de la commune à imposer ses règles d’urbanisme à Villevert ».

Il a également été question du nouveau « Comité de développement de Villevert » qui vient d’être mis en place dans l’idée d’associer à la définition du projet l’Etat et les autres Personnes Publiques concernés par le site. André Vanhollebeke (UPL) avait déploré que la commune et de fait perdu la main sur ce dossier au profit de l’Etat. Le maire a précisé au cours du conseilque ce comité est présidé par lui et non par le représentant de l’Etat, le sous-préfet Stéphane Grauvogel, comme cela a pu être dit. « Des études d’impact sont en cours et seront vraisemblablement disponibles en novembre, …en toute transparence ».

La concertation avec les habitants

Une concertation avec les habitants sera organisée pour accompagner le projet de révision du PLU. Les modalités sont classiques et déjà rôdées. Il est ainsi proposé de donner une information régulière publiée dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune, d’organiser une réunion publique pour débattre autour de l’actualisation des enjeux du diagnostic et du Projet d’aménagement de développement durable (PADD) et les orientations vers une reconfiguration des dispositions réglementaires, d’organiser une exposition, de recueillir les observations de chacun sur un registre public ou sur mail.

Le bilan de la concertation sera tiré par le conseil municipal lors de l’approbation du projet de révision du PLU. Ce bilan sera joint au dossier de révision, soumis à enquête publique.

FK

(1)        Il l’a démontré en séance, à l’occasion de l’examen d’une délibération relative à la protection juridique d’un agent communal, il en a amélioré le sens en s’appuyant sur des arrêts de jurisprudence récents.

(2)        Tocqueville (Alexis de), De la Démocratie en Amérique, Vol. I, deuxième partie, chapitre VIII, 1835.

« II n’y a pas (…) sur la terre d’autorité si respectable en elle‐même, ou revêtue d’un droit si sacré, que je voulusse laisser agir sans contrôle et dominer sans obstacles. Lors donc que je vois accorder le droit et la faculté de tout faire à une puissance quelconque, qu’on appelle peuple ou roi, démocratie ou aristocratie, qu’on l’exerce dans une monarchie ou dans une république, je dis : là est le germe de la tyrannie, et je cherche à aller vivre sous d’autre lois (…)

Je pense donc qu’il faut toujours placer quelque part un pouvoir social supérieur à tous les autres, mais je crois la liberté en péril lorsque ce pouvoir ne trouve devant lui aucun obstacle qui puisse retenir sa marche et lui donner le temps de se modérer lui‐même.»

(3)        Il s’agit notamment :

– du Schéma directeur de la région Île-de-France approuvé en décembre 2013,

– du Plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France dont l’approbation est intervenue en juin 2014,

– du Schéma régional de cohérence écologique adopté en octobre 2013 qui définit notamment la trame verte et bleue à l’échelle régionale.

(4)        La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté le 22 octobre 2015 les principales mesures du nouveau règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) dans le but de « faciliter et améliorer les projets de construction ».

Le nouveau règlement, issu d’une concertation menée pendant six mois avec des professionnels, des élus, des associations ou encore des services instructeurs en région, s’appliquera dès le 1er janvier 2016, après la parution d’un décret attendu pour fin novembre-début décembre. Il est actuellement examiné par le Conseil d’Etat.

Pour permettre aux collectivités de s’adapter à ce nouveau cadre, dans ce délai relativement court, des plaquettes de présentation seront mises à leur disposition. Puis un guide de méthodologie de l’écriture du PLU sortira à la fin du premier semestre 2016.