Les divers projets immobiliers envisagés sur les ex-terrains de tennis de la rue de Voisins ont connu bien des vicissitudes (on trouvera en annexe l’histoire détaillée et compliquée qui a entouré depuis 2004 les projets (1)).

Les ex- terrains de tennis de la rue de Voisins

Ils se sont heurtés principalement aux recours judiciaires engagés par un riverain de la résidence du Parc Château contre les permis de construire. La bataille judiciaire a duré près d’une dizaine d’années avant que « le requérant », après avoir perdu au final, abandonne la partie. Sans nous attarder sur les motivations du riverain et sur le caractère abusif ou non de la procédure, on relèvera que la justice de notre pays aura une fois de plus illustré sa marque de fabrique, son extrême lenteur à juger, ce qui est proprement scandaleux.

La dernière opération a buté sur un problème de nature économique. ICADE, le promoteur, du groupe de la Caisse des Dépôts, s’était engagé à acheter à la commune le terrain pour un montant de 3.731.000 euros et se proposait de construire 55 logements dont 19 logements sociaux, ces derniers devant être cédés à un bailleur social. On oublie souvent d’en parler mais le modèle économique de ces opérations mixtes (privé/social), conduit à demander à l’acquéreur d’appartements du secteur libre à « financer » le social…. Le prix au m2 est apparu dissuasif aux candidats-acquéreurs. Devant l’échec de la commercialisation, ICADE a jeté l’éponge non sans avoir demandé à la commune de lui consentir un rabais important sur le prix de vente du terrain. Ce qui a été refusé.

Un nouveau programme vient d’être présenté au conseil municipal lors de la séance du 26 septembre 2016 ; ce programme est entièrement locatif et davantage orienté vers le logement social que le précédent.

Parmi les 9 candidats en lice, c’est l’Entreprise sociale de l’habitat DOMNIS qui l’a emporté ; active depuis plus de 50 ans (anciennement sous le nom de « Le Foyer pour tous »), elle est présente en Ile-de-France dans le domaine de la construction de logements sociaux (parc de 11.000 logements) ; elle réalise essentiellement des programmes de petite taille.

Nouvelle à Louveciennes, l’entreprise se propose de réaliser 55 logements collectifs dont 22 logements sociaux et 33 logements dits intermédiaires et 100 places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol. Les 22 logements sociaux se répartissent comme suit en fonction des revenus des locataires : 13 PLUS (classique), 6 PLS (classe moyenne), 3 PLAI (destinés aux personnes en difficulté). Les surfaces dévolues aux 22 logements sociaux s’établissent à 1868,60 m2 alors que celles relatives aux 33 logements intermédiaires ne se développent que sur 1350 m2.

Par rapport au projet ICADE qui portait également sur 55 logements, le nombre de place de stationnement passe de 120 à 100.

DOMNIS va acheter le terrain à la commune au prix de 2.480.000 euros ; ce prix est inférieur de 1.251.000 euros à la proposition initiale d’ICADE. Au cours du nouvel appel à candidature, l’offre d’ICADE n’était plus que de 1.800.000 euros).

A propos de ce manque à gagner, André Vanhollebeke, ancien maire, et membre du groupe d’opposition Union pour Louveciennes, a demandé au maire, Pierre-François Viard, s’il n’est pas envisagé d’engager une action en dommages et intérêts à l’encontre du riverain pour procédure abusive, lui qui a fait perdre beaucoup d’argent à la commune. Le maire et sa première adjointe, Florence Esnault, ne pensent pas qu’une telle action ait beaucoup de chance de prospérer.

Le conseil municipal a entériné la cession du terrain et autorisé le maire à signer l’acte notarié au nom de la commune.

Il reste à attendre les esquisses, les maquettes, les photos-montages qui nous permettront d’apprécier comment ces immeubles s’intégreront dans le paysage.

FK

(1) Une histoire compliquée (établie sur les bases de la présentation très détaillée faite par Anne-Laure Pozzo Deschanel, maire-adjoint à l’Urbanisme, au cours de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2016)

• La commune de Louveciennes est propriétaire d’un terrain d’une superficie totale de 2 166 m2, rue de Voisins, le long du chemin de fer.
• Par délibération du 17 juin 2004, le conseil municipal entérine la désaffectation et le déclassement de ces terrains dédiés précédemment au tennis.
• Le 6 mars 2006, un permis de construire est accordé à la société SOGEPROM HABITAT (du groupe Société générale) pour la réalisation de deux immeubles de logements et d’un centre multi-accueil pour la petite enfance (une crèche).
• Le 11 juillet 2006 un recours est déposé par un riverain de la résidence du Parc du Château auprès des tribunaux contre le permis de construire. La société SOGEPROM préfère alors se désengager du projet.
• La commune décide de porter elle-même le projet en déposant un nouveau permis de construire pour la réalisation de ce programme. Le nouveau permis de construire date du 25 juillet 2008 et son modificatif du 23 octobre 2009.
• Le nouveau permis de construire et son modificatif sont attaqués par le même riverain.
• En 2011, le conseil municipal décide d’engager la commercialisation des parcelles communales afin de réaliser un programme immobilier comportant 36 logements en accession, 19 logements locatifs aidés et 103 places de stationnement en sous-sol.
• Suite à une consultation lancée par la commune, 16 sociétés ayant répondu, la proposition de la société ICADE (du groupe de la Caisse des Dépôts) a été retenue. L’offre d’acquisition foncière s’établit au prix net de 3.731.085 euros sur la base d’une surface hors d’oeuvre nette de 3 592 m2.
• Le 26 janvier 2012, le conseil municipal consent la vente à la société ICADE des parcelles de terrains au prix net vendeur proposé et autorise la société à déposer les documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
• Le 16 février 2012, une promesse de vente est signée entre la commune et la société ICADE. Elle a été prorogée par cinq avenants (13 décembre 2012, 24 juin 2013, 21 janvier 2014, 9 décembre 2014 et 5 juin 2015).
• Le 23 février 2012, la société ICADE dépose un permis de construire pour la réalisation de 55 logements collectifs répartis sur 3 bâtiments : deux bâtiments de 18 logements en accession libre et un bâtiment de 19 logements locatifs sociaux, a été autorisé le 18 avril 2012. Un modificatif est apporté en date du 27 janvier 2014 notamment pour la mise à jour des critères de performance énergétique.
• Le même riverain a déposé un recours contre le permis de construire et son modificatif auprès du tribunal administratif de Versailles les 14 juin 2012 et 21 mars 2014. Suite au rejet de sa demande par le tribunal administratif de Versailles le 30 décembre 2013, il est donné acte de son désistement auprès du tribunal administratif de Versailles en date du 27 février 2015 et de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 2 avril 2015. Le permis de construire et son modificatif sont alors devenus définitifs.
• Le 1er octobre 2015 ICADE fait part des difficultés de commercialisation des logements ; la commune accepte alors de reporter la date de signature de l’acte de vente pour un délai maximum de deux mois par courrier en date du 12 octobre 2015.
• Le 20 octobre 2015, par courrier, ICADE confirme son incapacité d’acheter le terrain dans les conditions financières prévues dans la promesse de vente. Devant les notaires de chaque partie, un procès- verbal de difficulté a donc été établi le 17 décembre 2015 pour constater la non-réalisation de la vente du fait du refus de la société ICADE de signer l’acte authentique de vente conformément à la promesse de vente.
• Dans ces conditions, la commune va faire jouer l’article 22.1 de la promesse de vente qui prévoit qu’en cas de non-réalisation de la vente du fait du bénéficiaire, une indemnité irréductible de 373.108,50 euros est à verser à la ville de ICADE conteste auprès du tribunal de grande instance de Versailles le 14 juin 2016 le versement de cette indemnité.
• Dès le 25 février 2016, la commune a relancé la commercialisation des parcelles dont elle est toujours propriétaire. En effet, les 19 logements sociaux comptabilisés dans l’obligation triennale 2011/2013 ne sont pas réalisés, mais déjà financés par la Direction départementale des territoires (DDT). Une nouvelle consultation est organisée. 9 candidats se présentent dont Icade avec une proposition à 1.800.000 euros. La proposition de la société ESH DOMNIS est retenue, à l’unanimité, par un jury composé d’élus de la majorité et de l’opposition lors de la commission de sélection des 9 et 20 juin 2016.
• L’offre d’acquisition foncière de ESH DOMNIS s’établit au prix net de 2.480.000 euros, montant majoré du remboursement de l’étude de sol réalisée par le Cabinet BETURE pour un montant de 38 870 euros. ESH DOMNIS s’engage à réaliser 55 logements collectifs dont 22 logements sociaux et 33 logements intermédiaires et 100 places de stationnement.