Dans le budget 2017 de Louveciennes figurent des provisions pour risques et charges que le maire, Pierre-François Viard, et son adjoint aux Finances, Pascal Hervier, ont tenu à constituer. Les provisions répondent au principe comptable de prudence, une collectivité publique locale doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d’étaler une charge (1).

Au total les risques ont été estimés par l’exécutif communal à 3.482.492 €, montant non négligeable, les provisions constituées s’élèvent pour leur part à 2.181.387 € dont 773.633 € au titre du budget 2017.

(Photo ER – Louveciennes 2006)

Ceci étant posé, il est permis de s’interroger sur le bien-fondé de certaines d’entre elles.

1. Remboursement de la taxe locale d’équipement (TLE)
Le Tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 18 décembre 2015 a estimé que la commune de Louveciennes devait restituer 1.707.754 € à l’Etat au titre d’une taxe locale d’équipement (TLE) antérieurement perçue dans le cadre de Villevert (2).
La procédure n’est pas terminée mais à moins de gagner en appel – la probabilité paraît faible – il existe un risque avéré qui doit être normalement provisionné dans le budget de la commune.
Le risque de devoir rembourser cette TLE figure au budget d’investissement depuis 2010 sous l’intitulé : « provision pour Villevert » (1.700.000 €).
Les services de la Préfecture, après avis de la « Trésorière » de Saint-Germain-en-Laye, ont estimé que cette manière de budget était incorrecte et que la provision devait être constituée au niveau de la section de fonctionnement. Nous avons estimé pour notre part que la recommandation de la Préfecture était hautement contestable (3).Le conseil municipal au cours de la séance du 18 octobre 2016 a voulu se conformer au diktat de la Préfecture en adoptant une procédure qui consiste à doter la provision par la section de fonctionnement en « siphonnant » tous les postes disponibles (Dépenses imprévues, virement la section d’investissement…). Il manquait d’ailleurs 300.000 € pour amener la provision à 1.707.754 €.
Là où les choses ne manquent pas de sel, c’est qu’on retrouve à nouveau la « provision pour TLE 2016 » dans le budget d’investissement de 2017 (1.407.754 €). Comment arrive-t-on à cette écriture alors que la provision était imputée en débit en fonctionnement 2016 ? Nous nous sommes rapprochés de la Mairie pour avoir des explications sur cette surprenante réapparition de la provision. Nous attendons encore la réponse.
Par ailleurs, dans le cadre du budget de fonctionnement 2017, la commune a inscrit 300.000 € de provision qui manquaient l’an passé.

2. Litige avec la société ICADE

Louveciennes est en litige depuis décembre 2015 avec la société ICADE qui a refusé d’acquérir les terrains des tennis de la rue de Voisins pour lesquels une promesse de ventes avait été signée en septembre 2012 (4).
On rappellera que ce promoteur immobilier devait réaliser 55 logements collectifs répartis sur 3 bâtiments : deux bâtiments de 18 logements en accession libre et un bâtiment de 19 logements locatifs sociaux.
Devant les difficulté de commercialisation, ICADE a demandé à la commune une baisse du prix d’acquisition du terrain qui lui a été refusée. La société a alors jeté l’éponge.
La commune réclame maintenant à ICADE une indemnité de 373.108,50 € en se fondant sur l’article 22.1 de la promesse de vente qui prévoit une telle indemnité en cas de non-réalisation de la vente du fait du bénéficiaire. ICADE a contesté le versement de cette indemnité auprès du tribunal de grande instance de Versailles le 14 juin 2016. On attendra le verdict ; pour Pascal Hervier, maire adjoint aux Finances, la commune a de très forte chance d’obtenir gain de cause.
Mais alors pourquoi provisionner cette somme de 373.108,50 € en l’étalant sur trois ans, durée estimée de la procédure devant le Tribunal administratif. (Le montant de la provision 2017 est égale à 1/3 soit 124.370 €). Oui pourquoi ? Si quelqu’un supporte un risque, c’est la société ICADE qui devrait provisionner dans ses comptes le risque encouru et non pas la commune. A moins que celle-ci ait inscrit cette recette aléatoire en produits mais là il aurait fallu constituer une provision pour dépréciation.

3. Litige avec la société COFRINVEST
Cette société est en litige avec la commune depuis janvier 2015 suite au rejet en octobre 2014 d’un permis de construire qu’elle avait déposé pour construire des immeubles sur le site du « Coeur volant ».
La COFRINVEST a déposé une demande d’indemnité pour un montant de 84.280 €.
La durée de la procédure concernant ce litige est estimée à 3 ans. La provision 2017 est égale à 1/3 soit 28.093 €.

4. Litige relatif aux tennis Du Barry
Le Tribunal administratif a condamné l’entreprise de M. Fourest qui a réalisé des travaux de réfection des tennis Du Barry à verser à la commune la somme de 159.500 € suite aux malfaçons constatées (des bosses sur la surface des courts de tennis dues aux matériaux utilisés). Cette entreprise n’était pas en capacité de verser cette somme, la commune a donc demandé à son assureur de garantir cette dette. Compte tenu des frais attenant à la procédure, le montant de 163.350 € est attendu.
La durée de la procédure a été évalué à 5 ans, la provision 2017 est égale à 1/5 soit 32.670 €.
Cette provision à de quoi surprendre puisqu’il s’agit de provisionner non un risque de dépense future mais une recette incertaine.

5. Litige avec M. X
La commune est en litige depuis avril 2009 avec M. X concernant la non-délivrance du certificat de conformité relatif à des travaux qu’il a effectué entre 2005 et 2008.
M. X a transmis le 25 novembre 2014 une demande d’indemnité pour « réparation des conséquences dommageables du refus de délivrance, de la résistance abusive tant de l’Etat que de la commune et de la délivrance tardive du certificat de non-contestation de conformité » pour un montant de 1.154.000 €.
La durée de la procédure concernant ce litige a été estimé à 4 ans. La provision annuelle pour cette affaire s’élève par à 288.500 € à compter de 2017.
Cette provision appelle deux remarques. Le montant exigé par le plaignant est très élevé et rien dans les éléments fournis ne justifie la prétention de l’avocat du plaignant. Par ailleurs si on estime le risque avéré, pourquoi démarrer le provisionnement en 2017 et non en 2016.
On notera qu’à la demande du maire, la délibération et le vote se sont déroulés à huis clos.

« C’est votre position, ce n’est pas la nôtre »
L’opposition (« Union pour Louveciennes ») a généralement voté contre la plupart de ces propositions de provisions en estimant qu’il s’agissait en fait d’opérations de communication visant, pour le maire à se donner une image de rigueur, plus qu’à un véritable acte de bonne gestion. Elle a notamment contesté le fait de provisionner des risques sur recettes.
Le maire est intervenu pour dire qu’il s’attachait à ce qu’on provisionne systématiquement les risques de dépenses, « c’est un changement radical du mode de gestion, en toute transparence. Je pense que les Louveciennoise apprécieront ce mode de fonctionnement responsable ».
A ce stade de la controverse, nous laisserons nos lecteurs juge de la valeur des arguments échangés. Tout au plus, et nous nous sommes souvent exprimés sur ce point, nous dirons que les règles régissant la comptabilité des communes sont d’une grande médiocrité, ce qui entraîne beaucoup de maladresses. Un seul exemple : on s’est inspiré de la comptabilité d’entreprise pour introduire la notion de provisions pour risques et charges mais la contrepartie des dotations figurent normalement au bilan. Il se trouve que la comptabilité tenue par le maire est hémiplégique, elle ne connaît par le bilan…

FK

(1) Comité de fiabilité des comptes locaux – Guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges.

(2) Cf notre article du 9 novembre 2016 « Un jugement défavorable du Tribunal administratif va coûter vraisemblablement 1.700.000 € à Louveciennes » 

> https://louveciennestribune.fr/un-jugement-defavorable-du-tribunal-administratif-va-couter-vraisemblablement-1700000-a-louveciennes/

(3) Cf notre article du 5 décembre 2016 « Un mic mac comptable » https://louveciennestribune.fr/un-mic-mac-comptable/

(4) Cf notre article du 30 septembre 2016 « Le nouveau programme immobilier de la rue de Voisins, est-ce enfin le bon choix ? > https://louveciennestribune.fr/le-nouveau-programme-immobilier-de-la-rue-de-voisins-est-ce-enfin-le-bon-choix/