Comment et à qui sont attribués les logements sociaux à Louveciennes ? (2) 

Suite de l’entretien avec Florence Esnault, maire-adjoint à la Petite enfance, la Famille, les Seniors et l’Action sociale.

…/…

La Tribune de Louveciennes – La question du logement reste présente à Louveciennes, comme ailleurs. D’un côté s’exprime un besoin de se loger, à un prix abordable, notamment pour des jeunes ménages,  d’un autre côté, l’existence de la loi SRU exerce une contrainte pour arriver à 25% de logements sociaux alors que la commune ne dispose pas de tous les instruments pour y arriver. Pouvez-vous nous détailler la politique de municipalité dans ce domaine ?

Florence Esnault – Le parc de logements sociaux à Louveciennes comprend un peu plus de 600 logements au 1er janvier 2025 de types et de tailles variés. Ils sont principalement situés dans les ensembles suivants : Les Angelards, Les Gauthiers, L’Ariel, La Croix de Marly, Les Plains Champs, partie haute et basse, la résidence rue de Voisins, la résidence intergénérationnelle de la Haute Barre,… ; s’y ajoutent des opérations diffuses dans l’ensemble de la commune. Ils sont gérés par différents bailleurs sociaux : I3 F, Seqens, Domnis.

De nouvelles réalisations sont programmées afin de répondre aux obligations des 25 % de la loi SRU. 

Normalement pour les logements mis à l’habitation, on devrait être à 24 % avec les programmes qui ont reçu un agrément et qui restent à réaliser. Ceux de la RN 186, de l’Aqueduc, l’Etarché Habitat Jeunes Actifs

Sur le 1% restant, je milite pour la réhabilitation, la transformation de l’existant.

Nos logements sociaux doivent être de l’habitat de qualité, ils doivent s’intégrer dans la ville, si on ne veut pas qu’on puisse les stigmatiser. Le Préfet et plus récemment la nouvelle sous-préfète lors d’une visite ont trouvé que nos logements sociaux étaient de véritables logements louveciennois.

Il vaut mieux garder la main (en respectant la loi SRU) que de la donner à l’Etat. On ne peut dire non à tout. Il faut  être  acteur, pouvoir choisir ce qu’on fait. Qu’on nous laisse faire de petits ensembles (pas plus de 60 logements) et non 350 logements comme le Préfet peut nous l’imposer lorsqu’on est carencé.

Il est vrai que pour les bailleurs sociaux, le coût de gestion des petits ensembles est plus élevé que pour les grands. 

(Logements sociaux de la Croix de Marly – Photo ER)

TL – Comment et à qui sont attribués les logements sociaux à Louveciennes ?

Florence Esnault – Les logements sociaux sont attribués par une commission d’attribution locale (CALEOL) présidée par le bailleur social. C’est lui le véritable décisionnaire.

La ville n’est réservataire que pour 20 % des logements, pour 80 % ce n’est pas nous qui proposons les attributaires.

Le système d’attribution a récemment changé en ce qui concerne l’identification des logements dont la commune est réservataire. Auparavant, dans chaque résidence des logements étaient identifiés comme faisant partie de notre contingent. C’est le système dit du stock.

Maintenant avec la nouvelle législation les logements ne sont plus identifiés, on se base sur un nombre annuel de logements. C’est le bailleur social qui décide quels sont les logements qu’il va nous proposer. Je n’aime pas ce système, le bailleur risque de ne nous présenter que ceux qu’il a du mal à remplir. Tout ce qu’on peut faire c’est  mettre des ordres de priorité sur telle ou telle résidence. C’est le système du flux.

Le grand pourvoyeur aujourd’hui est Action Logement (1% patronal). Nous n’avons aucune influence sur cet organisme. Normalement il devrait ajouter à ses critères habituels un critère de préférence pour les personnes qui habitent déjà  la commune mais ils ont du mal à gérer leurs dossiers du fait du trop grand nombre. Les employeurs payent, s’abonnent à Action Logement mais vous avez des salariés d’employeurs affiliés qui n’ont jamais reçu de proposition de logements. Il en est  de même pour tous ceux qu’on envoie à Action Logement, jamais personne n’a reçu de logement. 

Action Logement est largement majoritaire dans les nouvelles attributions, ils sont en plus actionnaire des bailleurs sociaux. Ils ont un outil qui gère des milliers de logements, des milliers de demandes. A ce niveau il ne peut plus y avoir de personnalisation. 

Par exemple, si un logement social se libère à Louveciennes, ils n’ont pas ce critère qui fait que sortent d’abord des personnes habitant déjà la commune ou à proximité. Dans une  commission où j’étais présente on a proposé un logement à une personne qui travaillait à Cergy Pontoise. Mais comment aller à Cergy Pontoise si la personne n’a pas de permis, à des enfants qu’il faut déposer à la crèche à 7h00 du matin avant de partir ? Il ne faut pas mettre les gens en difficulté. Le côté pragmatique et de terrain est rarement pris en compte dans les choix d’Action Logement qui gère trop de dossiers. 

Pour notre part, nous avons sur les candidats des dossiers très complets, à jour : composition familiale, ressources financières, lieu de travail,… mais nos possibilités d’attribution sont limitées.

On n’a pas su décentraliser les décisions. Nos lois sont assez absurdes parce qu’elles entrent trop dans les détails et ensuite ça coince. On a souvent l’impression que les lois veulent protéger mais en réalité elles ne protègent pas là où il le faudrait. Elles finissent par se retourner contre ceux qu’elles voudraient protéger.

Près de 180 familles sont inscrites à Louveciennes, en attente d’un logement social, le délai d’attente est de l’ordre de 3 ans pour avoir une proposition. 

Les demandes peuvent également concerner des familles disposant déjà d’un logement social mais qui est trop petit. Les bourses d’échange chez les bailleurs ne fonctionnent pas très bien. Normalement le logement social est fonction des ressources et de la composition de la famille. Or aujourd’hui de grands logements sont occupés par des personnes qui n’ont plus d’enfants. On est coincé entre deux philosophies. Est-ce qu’on dit que la règle est de demander à ces gens de faire un échange et d’accepter un logement plus petit. Ou de renoncer à les faire quitter un logement où ils vivent depuis 40 ans. C’est totalement contradictoire. Pour le moment on ne les bouge pas. C’est un problème car nous avons des familles qui vivent dans un studio. Quelle décision prendre ?

TL – Le logement social présente un avantage substantiel pour ses bénéficiaires par rapport aux loyers pratiqués dans le secteur libre. Habiter un logement social, dans un environnement agréable comme Louveciennes représente un avantage. Il est La situation n’est évidemment pas la même s’il est localisé dans une zone difficile.

Florence Esnault – Il y a effectivement logement social et logement social. Après il ne faut pas sous estimer le coût du logement social, pour les locataires ce n’est pas neutre en ce sens que le poids des charges a énormément augmenté et majore le coût mensuel notamment parce qu’il y a eu une augmentation sensible sur l’énergie. Ainsi, facilement, un logement avec un loyer de base de 600 € coûte  300 € de plus mensuellement avec les charges.

TL – Le logement social pose aux communes un redoutable problème financier depuis la suppression de la taxe d’habitation puisque les bailleurs sociaux sont largement exonérés du paiement de la taxe foncière, et ceci sans compensation de l’Etat.

Florence Esnault – C’est clair. Lorsque l’Etat décide de faire passer l’exonération de la taxe foncière des logements sociaux de 15 à 25 ans le cadeau qu’il fait, ce sont les communes qui le payent. Les communes sont incitées à réaliser des logements sociaux mais il n’y a pas de retour fiscal. De plus elles sont souvent tenues de verser une surcharge foncière. Et il y a également la garantie des emprunts souscrits par les bailleurs. On peut penser que les bailleurs sociaux « étatiques » ne seront pas poussés à la faillite. En sera-t-il de même pour les bailleurs sociaux privés ?

TL – La maison intergénérationnelle a été inaugurée en 2024. Correspond elle aux objectifs, aux espoirs voulus par ses promoteurs ?  

Florence Esnault – La résidence intergénérationnelle de la « Haute Barre », inaugurée en 2024, comprend 44 logements sociaux dont 9  spécialement aménagés pour les seniors et dont la Mairie a les droits d’attribution.

Le reste ce sont des logements normaux destinés aux familles et à des jeunes actifs dont c’est souvent le premier logement. Tous les locataires ont signé une charte. Une association « Groupe SOS senior » gère la salle commune et propose des activités pour les résidents deux jours et demi par semaine ; de son côté le CCAS propose également des activités deux jours et demi par semaine ouvertes à tous les habitants de Louveciennes. 

L’idée est que la résidence vive dans la ville. Nous aurons en septembre un rendez-vous pour faire un premier bilan

L’ambiance est bonne, c’est un bon point. La gardienne, qui est également le régisseur de l’ensemble,  nous assure que cela se passe bien. Des rencontres sont organisées (apéritifs, repas où chacun apporte ses spécialités…). 20 à 30 personnes étaient présentes lors de ces rencontres. Après c’est comme partout. Il y a un noyau de gens qui jouent le jeu et qui participent aux activités.

Ce qui me préoccupe, c’est le jour où il y aura du renouvellement. Au départ nous avions procédé à une sélection, il fallait signer une charte. Pour la suite, il faudra être très vigilant pour conserver cette ambiance « village ».

(Résidence intergénérationnelle de la « Haute Barre » – Photo ER) 

(Propos recueillis par Francois Kremper en juillet 2025)

Laisser un commentaire